Point de mire FAIR

février 2025

Le bulletin de ce mois-ci aborde des sujets d'actualité dans le domaine bancaire et de l'investissement que vous ne voudrez pas manquer. Vous êtes-vous déjà demandé si les conseils de votre banque étaient sincères ou s'il s'agissait simplement d'un argumentaire de vente? Les banques sont sous surveillance alors que les régulateurs enquêtent sur l'intégrité de leurs pratiques commerciales. En outre, nous discuterons de la nécessité absolue d'un processus équitable de traitement des plaintes qui garantisse que les sociétés d'investissement ne puissent pas simplement ignorer les réclamations des investisseurs. Notre rubrique « Quoi de neuf » met en lumière une nouvelle campagne audacieuse de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB), qui présente une vidéo sur les escroqueries liées aux placements par intelligence artificielle qui vous informera tout en vous divertissant. Poursuivez la lecture!

Les clients des succursales bancaires reçoivent-ils de vrais conseils ou simplement un argumentaire de vente?

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et l'Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (OCRVM) ont récemment annoncé qu'ils procéderaient à un examen des pratiques de vente sous pression dans les succursales bancaires canadiennes, en particulier en ce qui concerne les fonds communs de placement. Ils encouragent toute personne disposant d'informations à les contacter directement.

En outre, la CVMO offre une compensation financière à ceux qui fournissent des informations sur d'éventuelles violations de la Loi ontarienne sur les valeurs mobilières par le biais de son Programme de dénonciation.

Les pratiques de vente inappropriées des banques ont déjà fait l'objet de préoccupations. En 2017, FAIR Canada a averti les organismes de réglementation fédéraux de l’impact négatif potentiel de ces pratiques sur les Canadiens (en anglais seulement). En 2018, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada  a examiné les pratiques de vente au détail des banques et a constaté que la culture liée aux services bancaires accorde la priorité à la vente de produits et de services et à la rémunération des employés de la banque selon les résultats obtenus à cet égard. L'examen a conclu que cette culture axée sur les ventes pourrait accroître les risques de vente abusive et enfreindre les attentes en matière de conduite des employés des banques dans leur relation avec les clients.

Voici comment la culture de vente des services bancaires peut vous nuire :

Conflits d'intérêts

Les objectifs de vente génèrent des conflits d'intérêts. Lorsque les employés des services bancaires sont récompensés pour la vente de produits spécifiques et soumis à des pressions pour atteindre des objectifs de vente, ils peuvent ne pas recommander des produits qui vous conviennent le mieux. Par conséquent, ils pourraient vous orienter vers des investissements inadaptés ou complexes et coûteux qui leur profitent davantage qu'à vous. Autrement dit, ils font passer leurs intérêts financiers avant les vôtres.

Titres de postes trompeurs

Pour vendre davantage de produits, de nombreux employés de banque gonflent leurs titres et leur expertise lorsqu'ils s'adressent aux clients. Par exemple, certains se disent « conseillers financiers » alors qu'ils ne sont que des vendeurs de fonds communs de placement. L'utilisation de ce type de titres peut induire les clients en erreur et entraîner de mauvaises décisions financières susceptibles de vous nuire.

Choix de produits limités

Les employés des succursales bancaires sont souvent incités à vendre uniquement les fonds de placement détenus par la banque, plutôt que d'autres fonds de placement susceptibles d'être plus avantageux pour vous. Ils se peut que ces fonds de placement détenus par la banque ne soient pas être transférables à d'autres institutions financières. Si vous décidez de transférer votre compte, vous pourriez être assujetti à l'impôt sur les gains en capital. Les employés peuvent également vous orienter vers des produits bancaires assortis de commissions ou de frais plus élevés parmi la sélection limitée de fonds communs de placement détenus par banque.

L'examen des pratiques de vente des banques est l'occasion de promouvoir de meilleurs résultats pour les investisseurs particuliers qui investissent par l'intermédiaire d'une succursale bancaire locale. Nous avons hâte d'en connaître les résultats et espérons que des recommandations significatives y seront incluses afin de susciter un changement réel.

L'heure est venue d'améliorer le processus de traitement des plaintes

FAIR Canada demande depuis plus de dix ans que des améliorations soient apportées au règlement des plaintes des investisseurs.

Nous avons récemment fait part de nos commentaires  concernant la proposition de l'OCRI visant à moderniser son programme d'arbitrage. Ce programme offre aux investisseurs un moyen important de résoudre les différends avec les sociétés d'investissement, parallèlement à d'autres options telles que le dépôt d'une plainte auprès de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) ou l'engagement de poursuites judiciaires.

Même si la proposition de l'OCRI contient certaines bonnes idées, comme celle de rendre le programme plus abordable pour l'investisseur moyen, elle envisage également de limiter l'admissibilité aux personnes dont les demandes de règlement s'élèvent à 350 000 $ ou plus. FAIR Canada s'oppose à cette restriction.

Les investisseurs devraient être libres de choisir la méthode de règlement des différends qui leur convient le mieux. L'OCRI ne devrait pas limiter l'accès à son programme d'arbitrage exécutoire en fonction de l'importance de la réclamation. Une telle limitation pourrait miner la confiance des investisseurs dans le système de traitement des plaintes et les empêcher de résoudre efficacement leurs plaintes.

De plus, cette restriction pourrait défavoriser les investisseurs déposant des réclamations de moins de 350 000 $ en les obligeant à s'adresser à l'OSBI, qui n'a pas le pouvoir de formuler des recommandations contraignantes. À l'heure actuelle, si une firme n'accepte pas une décision de l'OSBI, elle peut simplement rejeter la procédure et éviter de résoudre la plainte. Cette situation peut laisser les clients bredouilles, ou parfois les inciter à accepter des règlements bien moins élevés que les montants considérés comme équitables par l'OSBI.

FAIR Canada et d'autres ont exhorté les organismes de réglementation à améliorer le processus de plainte de l'OSBI, notamment en rendant ses recommandations contraignantes. Même s'il semble que les organismes de réglementation soient à l'écoute, certains acteurs du secteur de l'investissement continuent de faire pression contre ces améliorations.

Par exemple, certaines parties prenantes du secteur préconisent la réduction du délai de prescription pour que les clients puissent déposer des plaintes auprès de l'OSBI. Le délai de prescription de six ans est important car les questions financières sont complexes et prennent souvent du temps pour les comprendre pleinement. La réduction de ce délai défavoriserait les investisseurs, en particulier ceux ayant peu de connaissances financières ou qui sont confrontés à des barrières linguistiques

Ce groupe demande également le droit d'avoir recours à un tiers, sans négliger le fait que toute question de procédure régulière serait résolue par un processus de révision judiciaire. Leur pression en faveur d'un recours rend le processus de résolution des plaintes plus coûteux, plus lent et plus difficile pour les investisseurs ordinaires qui souhaitent tenir les firmes responsables.

Fondamentalement, le rejet de l'industrie met en évidence son malaise face à l'idée d'uniformiser les règles du jeu entre les sociétés d'investissement et les investisseurs canadiens, car les sociétés ont bénéficié de ce déséquilibre.

Nous demandons aux gouvernements, à l'OCRI et aux ACVM de résister aux efforts de l'industrie visant à affaiblir les propositions qui permettraient aux investisseurs moyens d'accéder à des procédures de plainte contraignantes. Les décisions exécutoires sont essentielles pour garantir l'équité, rétablir la confiance du public et tenir les entreprises responsables. 

“We’re Not All F**ked.” « Nous ne sommes pas tous foutus » – Détection des escroqueries liées aux placements par IA

Les escrocs utilisent l'IA pour tromper les investisseurs à l'aide d'hypertrucages, de dialogueurs et de faux commentaires. La BCSC (CVMCB) riposte à l'aide d’une nouvelle campagne audacieuse, intitulée « We're Not All F**ked ». Elle montre comment reconnaître et éviter les fraudes liées à l'IA!

Pour en savoir plus sur les escroqueries à l'aide d'hypertrucages et par cryptomonnaie, et pour vous protéger, consultez le site avoidAIscams.ca (en anglais seulement). Vous trouverez également une version non censurée de la vidéo ici (en anglais seulement).

Tout au long de l'année, FAIR Canada (Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs) soumet de nombreuses lettres de commentaires sur diverses questions importantes de politique et de réglementation qui ont une incidence sur les investisseurs. En savoir plus sur nos activités de défense des intérêts des investisseurs. 

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