La nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, touche les entreprises comptant 250 employés ou plus et dont les actifs dépassent 20 millions de dollars ou dont les revenus sont supérieurs à 40 millions de dollars. Il est important de noter que toutes les entreprises cotées en bourse et les institutions gouvernementales sont automatiquement assujetties à cette législation.

Cette évolution légale s’inscrit dans une tendance plus large des nations occidentales à adopter des mesures strictes contre la « traite des êtres humains moderne » et à respecter les engagements internationaux du Canada sur cet enjeu majeur. Fondamentalement, la loi contraint les entreprises canadiennes à accroître leur transparence en divulguant publiquement leurs efforts pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.

Aperçu des implications pour les entreprises 

Cette loi a de nouvelles implications pour les entreprises/institutions à partir de cette année. En voici quelques-unes :

Production d’un rapport annuel obligatoire

• Chaque année, les organismes pertinents doivent expliquer leurs efforts et actions au cours de l’exercice financier précédent visant à atténuer le travail forcé et le travail des enfants dans leur production de biens et leurs chaînes d’approvisionnement. 
• Le rapport doit être soumis en ligne au ministère d’ici le 31 mai de chaque année, même en 2024. 
• Le rapport doit inclure des informations sur la structure organisationnelle de l’entreprise, ses activités commerciales, les politiques relatives au travail forcé et au travail des enfants, ainsi que les mesures appliquées pour atténuer les risques associés. Le rapport peut également inclure la formation fournie aux employés sur ces questions. Il est à signaler qu’actuellement, il n’y a pas de « critères » spécifiques pour évaluer la pertinence des efforts d’une entreprise.
• Suite à la vérification et à la certification par le ministre, le rapport doit être rendu accessible au public. Plus précisément, le rapport doit être facilement accessible sur les sites Web des entreprises et institutions respectives.

Mesures correctives et sanctions

• Le ministre conserve le pouvoir d’ordonner toute mesure corrective jugée nécessaire à tout moment pour assurer le respect de la production du rapport et de sa divulgation publique.
• Le non-respect de ces nouvelles exigences, entre autres, constitue une infraction passible d’une amende maximale de 250 000 $.
• Soumettre un rapport contenant des informations fausses ou trompeuses peut faire l’objet de mesures punitives, avec une amende maximale de 250 000 $.

Démarrer le processus de rapport

Si vous êtes prêt(e) à vous plonger dans les détails du format et des types d’informations à fournir, consultez les ressources ci-dessous :

Enfin, il est essentiel de noter que le rapport est désormais une exigence annuelle récurrente. Garder un registre du processus pour l’année en cours peut simplifier la production des rapports ultérieurs dans le futur.