Attention HSPs: you can start to file your Annual Information Return today / À l’attention des fournisseurs de services de santé : vous pouvez commencer à remplir votre déclaration annuelle (...)

Attention HSPs: you can start to file your Annual Information Return today

In this eblast

February 2024 (Le français suit)

Ontario’s Financial Services Regulator, FSRA, is launching its 2023 Annual Information Return process for licensed Health Service Providers (HSPs).

The information being collected will better protect consumers by informing FSRA’s supervision plans, establishing future policy direction and identifying sector trends and risks.

The deadline to complete your annual information return is March 31, 2024.

The principal representative of a licensed HSP must file the AIR through their FSRA Account. Your contact information must be up to date before filing.

Learn more:

View the 2023 AIR
Annual Information Return frequently asked questions
Health Service Provider licensing toolkit

File your Annual Information Return

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

À l’attention des fournisseurs de services de santé : vous pouvez commencer à remplir votre déclaration annuelle dès maintenant

Dans ce publipostage

Février 2024

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, l’ARSF, lance son processus de déclaration annuelle (DA) de 2023 pour les fournisseurs de services de santé titulaires de permis.

Les renseignements recueillis permettront de mieux protéger les consommateurs en éclairant les plans de supervision de l’ARSF, en établissant l’orientation future des politiques et en cernant les tendances et les risques du secteur.

La date limite pour remplir votre DA est le 31 mars 2024.

Le représentant principal d’un fournisseur de services de santé titulaire de permis doit déposer la DA sur son compte ARSF. Les coordonnées du fournisseur de services de santé doivent être à jour avant le dépôt.

Pour en savoir plus :

Consultez la DA de 2023
FAQ sur la déclaration annuelle
Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé

Dépôt de votre déclaration annuelle

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca