Mortgage brokerage licences revoked: FSRA takes action against those who failed to comply with the law

In this eblast

April 2024 (Le français suit)

Ontario’s financial services regulator, FSRA, is revoking the licences of 29 mortgage brokerages who did not appoint a principal broker and/or failed to file the 2021 Annual Information Return (AIR).  FSRA made every effort to contact and advise these brokerages about potential enforcement action and followed up with them multiple times.  AIR filings are important because they help FSRA understand the market and identify trends that could lead to consumer risks.  Additionally, brokerages are required by law to have one principal broker at all times.  Principal brokers, brokers and agents cannot deal in mortgages in Ontario if their brokerage’s licence is revoked.

Learn more:  See answers to frequently asked questions about the AIR  Visit FSRA’s public registry for the latest information about mortgage brokerages’ licence status  Learn more about FSRA’s enforcement actions

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Permis de maison de courtage d’hypothèques révoqué : L’ARSF prend des mesures contre les contrevenants

Dans ce publipostage

Avril 2024

L’organe de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, révoque le permis de 29 maisons de courtage d’hypothèques qui n’ont pas nommé un courtier principal ou n’ont pas déposé leur déclaration annuelle (DA) pour 2021. L’ARSF a déployé tous les efforts possibles pour communiquer avec ces maisons de courtage afin de les aviser des mesures qui pourraient être prises et a effectué de nombreux suivis.   Le dépôt des DA constitue une formalité importante, car ces documents aident l’ARSF à comprendre le marché et à cerner les tendances qui pourraient entraîner des risques pour les consommateurs.  En outre, les maisons de courtage sont légalement tenues d’avoir un courtier principal en tout temps.   Les courtiers principaux, les courtiers et les agents ne peuvent pas faire le courtage d’hypothèques en Ontario si le permis de leur maison de courtage a été révoqué.

Pour en savoir plus :   Consulter la foire aux questions sur les DA.  Visiter le registre public de l’ARSF pour les plus récents renseignements concernant le statut des permis de courtage d’hypothèques.  En savoir plus sur les mesures d’application de l’ARSF.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.   Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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