Point de mire FAIR

avril 2024

Dans le bulletin de ce mois-ci, nous discuterons de la proposition faite par les organismes de réglementation des valeurs mobilières visant à renforcer le processus de plainte pour les investisseurs et nous explorerons les raisons pour lesquelles certains groupes s'y opposent. Nous soulignons également les défis auxquels font face les investisseurs lorsqu'ils tentent de comprendre les différents titres d’emploi que les fournisseurs de services financiers utilisent, particulièrement le titre de conseiller financier. Dans la section Quoi de neuf, nous présentons le Guide de compréhension des REER de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Approfondissez ces sujets et plus encore…

Pourquoi certains groupes s'opposent-ils à la résolution exécutoire des plaintes?

La période de commentaires sur la proposition des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) concernant l'autorité exécutoire de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a pris fin en février. La proposition vise à pallier les lacunes importantes du cadre actuel tout en conservant l’impartialité et la souplesse de l’OSBI dans la résolution des plaintes légitimes. Compte tenu de l'importance du traitement des plaintes pour des millions d'investisseurs canadiens, une coalition d'organismes de défense des intérêts des consommateurs s'est réunie pour la première fois pour apporter des commentaires unanimes à l'appui de cette proposition.

Certains participants de l'industrie s'entendent pour dire que des décisions exécutoires sont nécessaires pour pallier une lacune importante du système de traitement des plaintes. La preuve est claire : le système actuel ne peut pas traiter efficacement avec une société d’investissement qui refuse de suivre les recommandations de l’OSBI.

Une telle entreprise peut obliger son client à accepter un règlement injustement faible ou se retirer tout bonnement du processus, ne laissant à son client aucune issue. Malheureusement, trop de sociétés se sont livrées à ce genre de comportement au détriment de leurs clients et de la confiance du public dans le secteur des services financiers.

Nous devons nous rappeler que le système de plainte pour les courtiers en valeurs mobilières a été conçu pour apporter un autre type de solution pour la résolution des différends. Il a été conçu pour être accessible aux investisseurs particuliers, pour être plus rapide et moins cher, et pour promouvoir la confiance du public.

Nous sommes tous perdants, y compris les sociétés d'investissement, quand une plainte type traitée par l'OSBI doit être résolue au moyen de poursuites coûteuses. C’est pourquoi l’OSBI a été créé il y a plus de 25 ans à la suggestion des banques qui préféraient l’arrangement d’un ombudsman de l’industrie plutôt qu’une approche réglementaire officielle pour résoudre les plaintes. Tous avaient compris sa nécessité, apprécié son utilité et applaudi sa capacité unique à aider à résoudre les plaintes de manière plus constructive.

Malheureusement, pour contrer la proposition de l’ACVM, certains groupes dans l’industrie soulèvent toutes les critiques possibles et imaginables (et parfois non fondées). Ceux qui représentent les entreprises de placement de plus petite taille semblent particulièrement préoccupés par la capacité de ces entreprises à payer des montants même relativement faibles, généralement recommandés comme rémunération équitable par l'OSBI. Pour reprendre un de ces porte-paroles, ces entreprises auront de la difficulté à obtenir une assurance si elles doivent payer ce que l'OSBI recommande pour résoudre une plainte qui aurait été faite contre eux. D’après eux, nous devrions accepter que certaines plaintes de clients n’aboutissent pas, non pas parce qu’elles n’ont pas de mérite mais parce que le modèle d’affaires de l’entreprise présente un risque trop élevé pour une assurance.

Heureusement, beaucoup d'autres comprennent qu'on ne peut pas demander à un client d’accepter une telle issue. Ils reconnaissent la nécessité d'équilibrer les droits respectifs de chaque partie et de résoudre toute plainte de manière jugée juste et raisonnable par les deux parties. Ceux qui se font les porte-paroles de sociétés d'investissement de plus grande envergure semblent être d’accord avec cette perspective. Leur principale inquiétude n’est pas tellement liée aux recommandations de l’OSBI mais plutôt à la crainte d’être traité injustement par les processus et les décisions de l’OSBI.

 L'ACVM a consacré beaucoup de temps et d'efforts à proposer un cadre qui équilibre les différents intérêts et favorise le règlement efficace et

applicable des plaintes dans ce pays.

À la base, ces sociétés semblent mal à l’aise avec une proposition qui vise à niveler le pouvoir de négociation des parties. C'est parce qu'elles ont traditionnellement été les bénéficiaires de ce déséquilibre. La possibilité que leurs clients puissent faire respecter les recommandations de l'OSBI les rend très mal à l'aise. Pour s’assurer d’être protégées, elles veulent avoir le droit de faire appel des décisions de l'OSBI à une autorité supérieure. Cette autorité exécuterait alors vraisemblablement l’équité procédurale que l'OSBI leur aurait nié.

En passant, certaines personnes ne semblent pas inquiètes du fait que cette même équité ne soit pas à la portée de leurs clients ou que ces derniers soient obligés d’attendre des années pour que leur appel fasse son chemin dans le système.

Il n'est pas surprenant que ces entreprises prétendent avoir besoin d'un droit d'appel pour se protéger des décisions de l’OSBI. Ceci les replacerait dans leur zone de confort de bien des façons. Mais ce qui est plus surprenant, c’est de les voir jouer les victimes alors qu’elles ont toujours systématiquement rejeté les inquiétudes des consommateurs lorsque les rôles étaient inversés. C’est aussi un peu malhonnête car la proposition de l’ACVM prévoit la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de demander un examen judiciaire du processus et de la décision de l’OSBI, si elles le jugent déraisonnable ou inéquitable.

Les défenseurs des consommateurs ne sont pas du tout d’accord avec ceux qui suggèrent que la proposition de l’ACVM, sans droit d’appel, est injuste pour les entreprises. L'ACVM a consacré beaucoup de temps et d'efforts à proposer un cadre qui équilibre les différents intérêts et favorise le règlement efficace et applicable des plaintes dans ce pays. Les commentateurs de l'industrie semblent également oublier que l'OSBI est avancé comme une solution de rechange au système judiciaire coûteux et inefficace que nous avons au Canada. En demandant un droit d'appel, ils semblent vouloir avoir le beurre et l’argent du beurre.

Si vous souhaitez appuyer la proposition de l’ACVM, n’hésitez pas à communiquer avec l’organisme de réglementation de votre région ou un membre du gouvernement provincial pour faire part de votre point de vue. Vous trouverez les coordonnées de chaque organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières ici. Pour contacter votre  député provincial, utilisez les mots clés suivants dans votre navigateur Web : « députés provinciaux de [entrer votre province] ».

Lisez notre lettre conjointe de la coalition pour plus de détails sur la proposition de l’ACVM. Pour en savoir plus sur la façon de déposer une plainte aujourd’hui, consultez le document Comment vous faire rembourser : Un guide de l’investisseur pour mieux s’y retrouver dans le système de traitement des plaintes au Canada.

Ne vous laissez pas tromper par le titre de “Conseiller”

Comprendre les titres des fournisseurs de services financiers peut être difficile et intimidant. C'est en partie parce que beaucoup les utilisent pour faire bonne impression plutôt que pour indiquer clairement ce qu'ils font. C'était devenu un tel problème que les organismes de réglementation des valeurs mobilières interdisent maintenant l'utilisation de titres trompeurs par les conseillers en placement et autres personnes qui donnent des conseils en matière de placement au public.

Malheureusement, le problème s'est aggravé lorsque certains gouvernements ont créé un nouveau cadre à l'extérieur du Québec qui permet aux personnes ayant des études, des compétences et une expérience bien différentes d'utiliser un des deux titres protégés : Planificateur financier ou Conseiller financier. Ces personnes doivent satisfaire à des exigences minimales, mais très différentes, avant de les utiliser. De plus, bon nombre d'entre elles sont assujetties à des niveaux très différents de réglementation, de surveillance et de programmes disciplinaires. Et elles semblent toutes être payées différemment. Certaines de ces personnes sont payées pour leurs conseils, tandis que d'autres sont payées en fonction des produits que vous achetez. Malgré toutes ces différences importantes, elles sont toutes autorisées à utiliser, par exemple, le titre de Conseiller financier.

Pour aider le public à se repérer dans ce labyrinthe de titres d’emploi, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a dû créer une nouvelle base de données appelée Outil de vérification des titres de compétence. Il a pour but de vous aider à trouver, dans une liste qui continue de s’allonger, lequel des 14 titres de compétence votre planificateur financier ou votre conseiller financier pourrait avoir obtenu de l'un des cinq organismes d'accréditation. 

Si vous êtes un investisseur particulier et que vous utilisez les services d’un conseiller, vous devez comprendre avec qui vous travaillez. …Demandez-lui quels sont ses qualifications, qui les réglemente et ce qu'il ou

elle est autorisé(e) à vendre ou à recommander.

Tapez le nom du planificateur financier ou conseiller financier. Si son nom apparaît dans la base de données de l’ARSF, c’est que la personne est autorisée à utiliser le titre protégé. Au-delà de cette confirmation, l’utilité de la base de données est limitée. Par exemple, elle ne précise pas si un conseiller financier est seulement autorisé à vendre des fonds communs de placement ou s'il peut fournir tout type de conseils financiers. Si vous souhaitez vous renseigner sur les antécédents de conformité ou sur les qualifications de votre planificateur financier ou conseiller financier, vous devrez consulter les bases de données de l’organisme d’accréditation qui a agréé la personne.

Aussi, comme pour ajouter à la confusion qui règne déjà, la base de données présente l'information de façon différente pour différentes personnes. Par exemple, certains détenteurs de titres de compétence sont étiquetés « Actif » tandis que d'autres sont considérés « En règle ». Parfois, les renseignements ont été entrés incorrectement, et vous devrez essayer différentes orthographes d’un même terme de recherche.  

En gros, c’est un véritable labyrinthe et vous devrez consulter plusieurs bases de données. Et même là, vous devrez aussi savoir quel système de réglementation s’applique à votre fournisseur de services financiers pour comprendre comment vous serez protégé, ou quels produits ils sont autorisés à recommander.

Car souvenez-vous : même si les agents d'assurance, les représentants en fonds communs de placement et les gestionnaires de portefeuille sont tous assujettis à des cadres réglementaires très différents, en Ontario, ils ont tous le droit d'utiliser le titre de conseiller financier.  

Si vous êtes un investisseur particulier et que vous utilisez les services d’un conseiller, vous devez comprendre avec qui vous travaillez. Ne vous fiez pas à son titre. Demandez-lui quelles sont ses qualifications, qui les réglemente et quels conseils ou recommandations il ou elle est autorisé(e) à vous donner. Demandez-lui également s'il ou elle est tenu(e) de faire passer vos intérêts en premier et de résoudre les conflits dans votre meilleur intérêt. Beaucoup de conseillers ne sont pas tenus par de telles obligations et, par exemple, recommandent d'acheter des produits qui sont plus rentables pour eux que pour vous. 

En fonction de leur réponse, vous pourrez décider si la personne vous convient et s'il ou elle vous donnera les conseils dont vous avez besoin ou que vous attendez. L’investissement d’une épargne durement gagnée est l’une des décisions les plus importantes que vous devrez prendre. Si vous demandez l’aide d’une autre personne, assurez-vous d’obtenir de bons conseils de la part d’une personne qui possède les compétences adéquates.

Quoi de neuf!

Mise à jour de la saison fiscale : Guide des REER de la Colombie-Britannique

Cherchez-vous à démystifier les régimes enregistrés d'épargne-retraite et à prendre des décisions éclairées en matière de placement? Consultez le guide complet de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique pour mieux comprendre les REER. Cette ressource utile explique les REER de manière claire et accessible et aide ainsi les investisseurs à identifier avec confiance les stratégies d'épargne qui leur seront avantageuses sur le plan fiscal et à planifier leur retraite. Profitez au maximum de la saison des impôts cette année. Lisez le guide! (en anglais seulement)

Comment déposer une plainte auprès de l’OCRI

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a récemment publié une nouvelle brochure Comment déposer une plainte, qui fournit des conseils précieux sur la façon de se repérer dans le processus de traitement des plaintes.

Vous pouvez en savoir plus sur la façon de déposer une plainte contre un membre de l’OCRI et consulter la brochure ici.

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