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Attention Mortgage Administrators: you can start to file your Annual Information Return today |
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January 2024 (Le français suit)
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Ontario’s financial services regulator (FSRA) is launching the 2023 Annual Information Return (AIR) for mortgage administrators.
The information being collected will better protect consumers by informing FSRA’s supervision plans, establishing future policy direction and identifying sector trends and risks.
All licensed mortgage administrators must file the AIR, even if they did not do any business in 2023. The filing deadline is March 31, 2024.
The principal representative of a mortgage administrator must file the AIR through Licensing Link.
Please note FSRA has committed to not changing the information collected through the AIR for the next three years. This will help reduce costs and regulatory burden. In addition, industry will be able to better plan for their filings.
For an overall view of on business activities in the mortgage brokering sector during the 2022 calendar year, view this report.
Updating fees for mortgage administrators
Beginning April 1, 2024, the mortgage administrators’ annual regulatory fee will increase from $841 to $1,344. You will pay the new fee amount directly in the AIR portal when you file your 2023 AIR. Mortgage administrators must pay their 2024-2025 fee in FSRA’s Portal.
FSRA made these changes to ensure fees appropriately and accurately reflect the regulatory efforts and activities required to enhance consumer protection. See FSRA’s updated fee rule for more information.
Please note the fee will increase for the next two years as follows:
- March 31, 2025: $1,847
- March 31, 2026: $2,350
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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À l’attention des administrateurs d’hypothèques : vous pouvez dès aujourd’hui commencer à déposer votre déclaration annuelle |
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ouvre la période de dépôt de la déclaration annuelle (DA) pour les administrateurs d’hypothèques.
Les données recueillies serviront à renforcer la protection des consommateurs. L’ARSF les utilisera pour guider ses plans de supervision, orienter ses futures politiques et repérer les tendances et les risques dans le secteur.
Tous les administrateurs d’hypothèques doivent déposer leur DA, même s’ils n’ont pas exercé d’activités en 2023. La date limite, pour la déposer, est le 31 mars 2024.
Le représentant principal d’un administrateur d’hypothèques doit déposer la DA par le biais de Liaison Permis.
Veuillez noter que l’ARSF s’est engagée à ne pas modifier les renseignements recueillis dans le cadre de la DA pour les trois prochaines années. Le but est de réduire les coûts et le fardeau de la réglementation. Cela permettra également aux acteurs de l’industrie de mieux planifier leurs déclarations.
Pour un aperçu général des activités commerciales dans le secteur du courtage d’hypothèques au cours de l’année civile 2022, veuillez consulter ce rapport.
Changement des frais de réglementation pour les administrateurs d’hypothèques
À compter du 1er avril 2024, le montant des droits réglementaires annuels des administrateurs d’hypothèques sera relevé de 841 $ à 1 344 $. Le nouveau montant des droits devra être acquitté directement dans le portail lors du dépôt de la DA de 2023. Les administrateurs d’hypothèques doivent payer leurs droits pour 2024-2025 par le biais du portail de l’ARSF.
L’ARSF a apporté ce changement pour s’assurer que les droits reflètent convenablement et précisément les efforts et les activités réglementaires nécessaires pour améliorer la protection des consommateurs. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur la version actualisée de la Règle sur les droits de l’ARSF.
Veuillez noter que les droits vont augmenter comme suit au cours des deux prochaines années :
- 31 mars 2025 : 1 847 $
- 31 mars 2026 : 2 350 $
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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