Attention mortgage agents, brokers, PBs, DOPs: FSRA’s new process for criminal record checks launches today

In this eblast

September 2023 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has changed its licensing processes for criminal record checks to ensure the processes remain up to date. As of today, FSRA will require new licence applicants to complete their criminal record checks through our approved vendor Triton. Principal brokers and representatives should advise their new agent and broker licence applicants to use FSRA’s approved vendor Triton to complete their criminal record check. In addition, directors and officers will be required to complete a criminal record check when applying for a brokerage or administrator licence. During the licensing process, applicants will be prompted to complete the check. Applicants must use FSRA’s link to Triton’s website. After submitting the check, they will need to complete the licensing application on FSRA’s website. A fee of $19.15 applies for Triton’s service.  If you are currently licensed as an agent or broker, you may need to complete a criminal record check after applying to renew, transfer or upgrade your licence. FSRA will notify you if this is required after you submit the application. Monitor your email for further instructions from FSRA’s licensing team to complete the process. Criminal record checks are part of FSRA’s rigorous licence qualification process to protect consumers by ensuring only suitable people sell or offer financial products and services in Ontario. FSRA continues to improve our licensing services through enhanced systems and processes.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

À l’attention des agents hypothécaires, des courtiers, des courtiers principaux et des administrateurs, dirigeants et associés : l’ARSF lance sa nouvelle procédure de vérification du casier judiciaire aujourd’hui

Dans ce publipostage

Septembre 2023

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a modifié ses processus de délivrance de permis pour la vérification du casier judiciaire afin de s’assurer qu’ils restent à jour. À compter d’aujourd’hui, l’ARSF exigera que les nouveaux demandeurs de permis procèdent à la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, son fournisseur agréé. Les courtiers principaux et les représentants doivent conseiller à leurs nouveaux agents et demandeurs de permis de courtier de procéder à la vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, le fournisseur agréé de l’ARSF. De plus, les administrateurs et les dirigeants devront effectuer une vérification du casier judiciaire lorsqu’ils demanderont un permis de maison de courtage ou d’administrateur. Au cours du processus d’octroi de permis, les demandeurs seront invités à effectuer la vérification. Les demandeurs doivent utiliser le lien de l’ARSF vers le site Web de Triton. Après avoir soumis la vérification, ils devront remplir la demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Une redevance de 19,15 $ s’applique pour le service de Triton. Si vous êtes actuellement titulaire d’un permis d’agent ou de courtier, vous devrez peut-être procéder à une vérification de votre casier judiciaire après avoir demandé le renouvellement, le transfert ou la mise à niveau de votre permis. L’ARSF vous informera si cela est nécessaire une fois que vous aurez déposé votre demande. Surveillez votre boîte de courrier électronique, car vous recevrez d’autres instructions de l’équipe de l’ARSF chargée de l’octroi des permis afin de mener à bien le processus. La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en veillant à ce que seules les personnes compétentes vendent ou offrent des produits et services financiers en Ontario. L’ARSF continue d’améliorer ses services de délivrance de permis grâce à des systèmes et des processus plus performants.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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