Fiscal 2023-2024 Assessment Fees - Loan and Trust

In this eblast

April 2023 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is providing advance notice that assessment fee invoices for the loan and trust sector will be issued by mail on April 18, 2023.    The invoice includes two components: The FSRA assessment: the regulated organization’s share of FSRA budgeted costs for the period of April 1, 2023 to March 31, 2024. The assessment for other services: the regulated organization’s share of expenses incurred by the Ministry of Finance in respect of the regulated sectors.   The fiscal 2023-2024 assessment billings have been reduced by 7% from the original budget presented to the Sector Advisory Committees.  Payment is due to FSRA within 30 days of the date of the invoice.   More information will be provided with the invoice.

Learn more FSRA Assessments FAQ FSRA Rule 2019 – 001 Assessments and Fees View FSRA’s Board Approved budget for 2023-2024

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Cotisation pour l’exercice financier 2023-2024 – Prêts et fiducies

Dans ce publipostage

Avril 2023

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) vous informe à l’avance que les factures de cotisation pour le secteur des prêts et fiducies seront envoyées par la poste le 18 avril 2023.    La facture comprend deux éléments : La cotisation à l’ARSF : la part de l’organisme réglementé des coûts établis de l’ARSF pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. La cotisation pour les autres services : la part de l’organisme réglementé dans les dépenses encourues par le ministère des Finances pour les secteurs réglementés.   La facturation des cotisations pour l’exercice 2023-2024 a été réduite de 7 % par rapport au budget initial présenté aux comités consultatifs des secteurs.   Le paiement doit être remis à l’ARSF dans les 30 jours suivant la date de la facture.   De plus amples renseignements seront fournis avec la facture.

En savoir plus : FAQ sur les cotisations à l’ARSF Règle de l’ARSF 2019 - 001 Cotisations et droits Voir le Budget approuvé par le conseil d’administration pour 2023-2024 de l’ARSF.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.   Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.

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