Protecting credit union deposits in Ontario

In this eblast

March 2024 (Le français suit)

To better protect credit union members and their deposits, FSRA is proposing an Unclaimed Deposits Rule and accompanying Guidance.  The Rule will require credit unions to transfer deposits to FSRA after the account has been inactive for 10 years and attempts to notify/locate the member have not been successful.  FSRA will hold the transferred deposits for 40 years (if less than $1,000) or 100 years (if more than $1,000). If the deposits are not claimed within these timeframes, FSRA is required to transfer them to the Ontario Consolidated Revenue Fund, which benefits all Ontarians.  To claim an unclaimed deposit, a credit union member, beneficiary, or estate will need to file a claim with FSRA and provide evidence of their right to the deposit. The proposed Rule outlines requirements for credit unions and those claiming entitlement.  To support the Rule, FSRA is also releasing new Guidance for consultation. The Guidance provides transparency on how FSRA will administer the Rule. It also includes interpretation of the requirements in the Rule for both credits unions and those filing a claim.  The Rule and accompanying Guidance are being posted for a 60-day consultation period which closes on May 16, 2024.

Learn more: Notice of Rule Consultation on Rule 2024 – 001 and accompanying Guidance

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.  To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Protection des dépôts des caisses en Ontario

Dans ce publipostage

Mars 2024

Dans le souci de mieux protéger les sociétaires de caisses et leurs dépôts, l’ARSF propose la création d’une règle sur les dépôts non réclamés et d’une ligne directrice connexe.    La règle exigera que les caisses transfèrent à l’ARSF des dépôts qui sont inactifs depuis dix ans après que les tentatives d’aviser ou de localiser les sociétaires pertinents sont restées sans succès.    L’ARSF détiendra les sommes non réclamées transférées pendant 40 ans (si leur valeur est inférieure à 1 000 $) ou pendant 100 ans (si leur valeur est supérieure à 1 000 $). Si les sommes ne sont pas réclamées dans ces délais, l’ARSF devra les transférer au Trésor de l’Ontario, qui sert les intérêts de toute la population.     Pour demander le versement d’une somme non réclamée transférée, le sociétaire, son bénéficiaire ou sa succession devra déposer une demande à l’ARSF sur présentation de preuves satisfaisantes de son droit à la somme. La règle proposée énonce les exigences applicables aux caisses et aux personnes prétendant avoir droit à une somme non réclamée transférée.    Pour faciliter la conformité à la règle, l’ARSF publie aussi une nouvelle ligne directrice à des fins de consultation. La ligne directrice explique comment l’ARSF gérera la règle et interprète les exigences que la règle impose aux caisses et aux personnes déposant une demande de versement de la somme non réclamée.    La règle et la ligne directrice qui l’accompagne seront affichées pendant 60 jours à des fins de consultation. La période de consultation prend fin le 16 mai 2024.

Pour en savoir plus :   Avis de règle  Consultation sur la règle 2024 – 001 et la ligne directrice qui l’accompagne

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.   Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.  Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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