Have your say about the updated proposed UDAP amendment

In this eblast

June 2023 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is taking additional steps to gather public input and better protect consumers.   We are holding further consultations on an updated proposed amendment to the Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule.   The updated proposed amendment would address concerns about deferred sales charges (DSCs) for customers who already own individual segregated fund contracts with DSCs.   If the updated proposed amendment is approved, insurers may simplify the information they provide customers if they give the customer a new sales charge option that is better than a DSC in every way.  Consultation on the updated proposed amendment is now open and will close on June 30, 2023. FSRA will submit a final proposed amendment to the Minister of Finance for approval after reviewing consultation feedback.

Learn more: Review and submit your feedback on updated proposed amendments to the Unfair or Deceptive Acts or Practices Rule Industry and consumer advocates, including FSRA’s Consumer Advisory Panel, shared feedback during the public consultation on proposed Amendment 2. View a summary of stakeholder comments and FSRA’s responses. 

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Donnez votre avis au sujet de la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux APMM

Dans ce publipostage

Juin 2023

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures supplémentaires pour obtenir l’avis du public et mieux protéger les consommateurs.   Nous organisons des consultations supplémentaires sur la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM).   La mise à jour de la modification proposée répondrait à des préoccupations au sujet des frais d’acquisition différés (FAD) pour les clients qui détiennent déjà des contrats individuels d’assurance à prestation variable avec caisse en gestion distincte assortis de FAD.   Si la mise à jour de la modification proposée est approuvée, les assureurs peuvent simplifier l’information qu’ils donnent aux clients s’ils offrent à un client une nouvelle option de frais d’acquisition qui est plus avantageuse que des FAD à tous points de vue.  La consultation sur la mise à jour de la modification proposée est maintenant ouverte et prendra fin le 30 juin 2023. L’ARSF présentera la modification proposée définitive au ministre des Finances aux fins d’approbation après l’examen des commentaires de la consultation.

En savoir plus : Examiner et soumettre les commentaires sur la mise à jour de la modification proposée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. Les acteurs de l’industrie et les défenseurs des consommateurs, comme le Comité consultatif des consommateurs de l’ARSF, ont communiqué leurs commentaires au cours de la consultation publique sur la Modification 2 proposée. Consulter un résumé des commentaires des parties prenantes et des réponses de l’ARSF (anglais seulement).

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.   Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.fsrao.ca/fr. Nota : Tous les titulaires de permis ou personnes inscrites réglementés, qu’ils se soient abonnés ou non aux communications électroniques de l’ARSF, recevront automatiquement des avis importants de l’ARSF à l’adresse de courriel qu’ils ont fournie. Surtout, les titulaires de permis ou personnes inscrites réglementés ne pourront pas se désabonner de l’envoi par courriel de ces communications importantes.

www.fsrao.ca

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