L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) incite les fournisseurs de services de santé de la province à préparer et à déposer tôt leur déclaration annuelle de 2022.
Cette année, la déclaration annuelle peut être remplie au début de février 2023. La date limite pour déposer la déclaration annuelle et payer les frais réglementaires est le 31 mars 2023.
Les données contenues dans la déclaration annuelle aident l’ARSF à protéger les consommateurs en lui permettant de cerner les tendances et les risques dans le secteur.
Des mesures d’application de la loi pourront être prises à l’égard des fournisseurs de services de santé qui ne déposent pas leur déclaration annuelle et ne paient pas les frais réglementaires au plus tard à la date limite.
Commencez à préparer votre déclaration annuelle dès aujourd’hui en accédant à votre compte ARSF. Avant le dépôt, vous devez vous assurer que vos coordonnées sont à jour.
