Nous vous proposons ci-dessous une synthèse des principales mesures.

Le texte de loi précise que les étudiants/élèves et les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels libéraux sont également soumis à l’obligation vaccinale dans les mêmes conditions et calendrier, tout comme les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les centres médicaux, les services de santé au travail, les établissements et services médico-sociaux, les résidences services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs...

Source : Journal officiel du 06/08/2021 (chapitre II, 4° de l'article 12)

Pour les salariés soumis à l'obligation vaccinale et qui ne présentent pas les justificatifs requis au 15 octobre 2021, le texte de loi publié au journal officiel prévoit la possibilité pour le salarié, avec l'accord de son employeur, de prendre des jours de congés payés ou de repos conventionnel le temps de régulariser sa situation.

Après le 15 octobre, si le salarié ne souhaite ou ne peut recourir à des congés payés, où à l'expiration de sa période de congés, il sera informé par son employeur de son interdiction d’exercer son emploi. L'employeur convoque le salarié a un entretien au cours duquel ils examinent ensemble les moyens de régulariser la situation (par exemple affectation temporaire, dans la mesure du possible, à un poste non-soumis à cette obligation). A défaut, l'employeur lui notifie (sans préavis) la suspension de son contrat de travail jusqu'à ce que le salarié produise les justificatifs requis. Cette suspension du contrat de travail ne donne lieu à aucune rémunération.

Attention L’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur et la non application de l'obligation vaccinale par l'employeur peut être sanctionnée (contravention de 5e classe allant de 1.500 à 3.000€ d’amende).

Source : Journal officiel du 06/08/2021 (chapitre II, Article 14)

Plus d’informations sur le site de l'Assurance maladie (mise à jour 10/08/2021)

La durée de validité d'un test (RT-PCR ou antigénique) passe de 48 à 72h.

Les autotests antigéniques sont désormais également reconnus pour obtenir un pass sanitaire valide, à condition que leur réalisation soit encadrée par un professionnel de santé (médecin ; pharmacien ; infirmier ; sage-femme ; chirurgien-dentiste ; masseur-kinésithérapeute) et qu'ils soient autorisés par le Ministère de la santé (voir liste)

Les modalités d'encadrement son définies dans le DGS-URGENT n°2021-79 du 09/08/2021.

NB Ces autotests ne concernent que les personnes asymptomatiques, qui souhaitent accéder aux activités soumises à la présentation d'un pass sanitaire valide.

ATTENTION Les autotests ne sont pas reconnus pour les voyages (à l'étranger, ou entre la métropole et l'outremer ou la métropole et la Corse).

L’organisation d’un site d’autotests doit être organisée en trois zones selon le principe de la marche en avant, zones au sein desquelles les différentes missions se déclinent :

En cas de résultat positif au test de dépistage supervisé, la personne est invitée à respecter strictement les gestes barrières et à réaliser sans délai d’un test de diagnostic RT-PCR de confirmation, et de s'isoler en attendant les résultats du test de confirmation.

Tout résultat d’autotest doit faire l’objet d’une saisie dans SI-DEP, en temps réel, sous la responsabilité du professionnel de santé qui supervise l’opération

Le même DGS-URGENT n°2021-79 prévoit la levée de la limitation dans la remise de tests antigéniques aux professionnels de santé par les pharmaciens : "la délivrance de tests antigéniques étant permise sans limitation tant qu’elle reste adaptée à l’activité prévisionnelle de dépistage par les professionnels de santé".

Le texte de loi initial prévoyait la mise en isolement obligatoire des personnes testées positives au COVID-19. Cette mesure a été refusée par le Conseil Constitutionnel et ne sera donc pas applicable.

L'isolement des personnes positives reste toutefois indispensable à la maîtrise de l'épidémie et doit être systématiquement demandé aux patients testés positifs.

Le Ministère de la santé rappelle dans le DGS-URGENT n°2021-75 du 03/08/2021 la procédure de suivi des échecs vaccinaux, et notamment ceux identifiés chez des personnes chez qui est suspectée la présence du variant Delta.

Pour mémoire, un échec vaccinal (ou covid post vacicnal) consiste en une infection symptomatique au sars-cov-2 qui survient :

Les cas d’échecs vaccinaux dits « graves » sont les échecs vaccinaux ayant entrainé une mise en jeu du pronostic vital ou ayant conduit au décès, ainsi que les hospitalisations qui ne sont pas dues à la surveillance en lien avec des comorbidités sans signes d’aggravation de la maladie.

Un regroupement (ou cluster) de cas d’échecs vaccinaux correspond à la survenue d’au moins 3 cas d’échecs vaccinaux répondant strictement à la définition ci-dessus au sein d’un même lieu ou d’une même unité de vie durant un même épisode de circulation virale.

Ces cas sont à signaler par le professionnel prenant en charge le cas aux CRPV pour enregistrement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Le signalement se fait par le portail de signalement : https://signalement.social-sante.gouv.fr.

RAPPEL REMPLACEMENTS ÉTÉ 2021

On parle beaucoup des difficultés à trouver des remplaçants cet été.

Rien ne vaut l’avis de ceux qui sont concernés : remplacés, médecins en recherche de remplaçants et remplaçants.

Le questionnaire comprend au maximum 12 questions courtes - n'oubliez pas de cliquer sur suivant à chaque fin de page pour valider vos réponses.

Dans le COVID'Info n°138, nous avions relayé le document ": SARS-CoV-2, la COVID-19 et les mesures de protection et de prévention vaccinale : 100 questions clefs" réalisé par la Faculté de Médecine de Strasbourg et que l'on trouve sur leur site.

L'URPS ML Grand Est vous propose une version de ce document, dont le sommaire est cliquable afin de faciliter la navigation dans les 264 pages du document.

Evolution du taux d'incidence par département - le point rouge est l'incidence du jour, les points bleus ceux des jours précédents, plus il est foncé, plus il est proche de la date du jour | Source : GermainForestier

On remarque une tendance à la stabilisation, voire à la baisse dans la plupart des département, à l'exception de ceux du sud-est.