Reminder: There’s 2 days left to pay your annual regulatory fee / Rappel : Il vous reste 2 jours pour payer vos frais de réglementation annuels

Reminder: There’s 2 days left to pay your annual regulatory fee

In this eblast

June 2021 (Le français suit)

The deadline for service providers to pay the annual regulatory fee is on June 30, 2021. Principal representatives must pay the fee before the deadline.

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) requires all service providers who applied for their licence between January 1 and March 31, 2021 to pay the regulatory fee. It is paid in advance and covers the annual cost of regulating the service provider sector.

Principal representatives may pay the regulatory fee at your FSRA Account .

Learn more:

Take a look at these frequently asked questions for more information about the regulatory fee, including how it is calculated.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Rappel : Il vous reste 2 jours pour payer vos frais de réglementation annuels

Dans ce publipostage

Juin 2021

Les fournisseurs de services ont jusqu’au 30 juin 2021 pour payer les frais de réglementation annuels. Les représentants principaux doivent payer les frais avant la date limite.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que tous les fournisseurs de services qui ont demandé leur permis entre le 1 ^er janvier et le 31 mars 2021 paient des frais de réglementation. Ces frais sont payés à l’avance et couvrent le coût annuel de la réglementation du secteur des fournisseurs de services.

Les représentants principaux doivent payer les frais de réglementation à votre compte ARSF.

Pour en savoir plus :

Consultez cette FAQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les frais de réglementation, y compris la façon dont ils sont calculés.

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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