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FSRA promotes high standards of insurance agent conduct to protect consumers
In this eblast
May 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to protecting the interests of Life & Health Insurance consumers.
 
Insurance agents are required to treat consumers fairly and in accordance with the Insurance Act and its regulations. Insurance companies must monitor agent conduct and report unsuitable agents to FSRA. They may do so using a Life Agent Reporting Form (LARF).
 
From April 1, 2020, to March 31, 2021, FSRA received and reviewed 57 LARFs. In 78% of cases, FSRA escalated for further investigation, issued a letter of warning or required a licence surrender. FSRA also continued to investigate open LARFs from the previous fiscal year. We took action on nine of 19 open cases by commencing regulatory enforcement proceedings on six cases and closing three LARFs.
 
To further protect consumers, FSRA created a life and health agent conduct team in late 2020. This team supervises agents’ conduct and business practices, and reviews agents who are the subject of a LARF. FSRA will share its life and health agent supervisory framework in the coming months.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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L’ARSF encourage des normes élevées en matière de conduite pour les agents d’assurance afin d’assurer la protection des consommateurs
Dans ce publipostage
Mai 2021
Yellow line element
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’engage à protéger les intérêts des consommateurs d’assurance-vie et d’assurance-maladie.
 
Les agents d’assurance sont tenus de traiter les clients équitablement et conformément à la Loi sur les assurances et à ses règlements. Les compagnies d’assurance doivent surveiller la conduite des agents et déclarer les agents inaptes à exercer les activités d’agent à l’ARSF. Pour ce faire, ils utilisent un Formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents vie (Formulaire pour la déclaration).
 
Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, l’ARSF a reçu et examiné 57 Formulaires pour la déclaration. Dans 78 % des cas, l’ARSF les a transférés à des instances supérieures pour une enquête plus approfondie, a envoyé une lettre d’avertissement ou a exigé la remise du permis. L’ARSF a également continué à enquêter sur les Formulaires pour la déclaration ouverts de l’exercice financier précédent. Nous avons pris des mesures pour neuf des 19 dossiers ouverts, en commençant des procédures d’application de la réglementation pour six dossiers, et nous avons clos trois Formulaires pour la déclaration.
 
Pour mieux protéger les consommateurs, l’ARSF a mis en place une équipe d’évaluation de la conduite des agents d’assurance-vie et d’assurance-maladie à la fin 2020. Cette équipe supervise les pratiques commerciales et la conduite des agents, et examine les agents qui font l’objet d’un Formulaire pour la déclaration. L’ARSF partagera son cadre de supervision des agents d’assurance-vie et d’assurance-maladie au cours des prochains mois.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.