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Raising professionalism in the mortgage brokering sector – Join webinar & share feedback |
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April 2024 (Le français suit)
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To help ensure homebuyers and mortgage investors are treated fairly, Ontario’s financial services regulator, FSRA, is proposing guidance to raise the overall professionalism of the mortgage brokering sector.
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Join FSRA live online for an overview of the proposed guidance, ‘Enhancing Strong Conduct and Compliance Culture: The Role of Mortgage Brokerages and Principal Brokers’, as well as an interactive Q&A session.
Wednesday, May 29, 2024
11 a.m. – 12 p.m. EDT
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The guidance for mortgage brokerages and principal brokers sets out proposed practices to make principal brokers more effective at carrying out their responsibilities, including:
- ways a brokerage can ensure its principal broker acts with integrity, demonstrates professional competence, and has the necessary independence, authority and resources to satisfy their regulatory responsibilities. Brokerages can adapt the proposed practices to be appropriate for their size and operations.
- how principal brokers can demonstrate they are taking reasonable steps to ensure fair outcomes for consumers by effectively hiring, training and supervising suitable brokers and agents.
FSRA’s proposed guidance addresses concerns that some principal brokers are not as effective as they could be in influencing the strong conduct and compliance culture of their brokerages. A 2020 FSRA survey indicated that only 50% of principal brokers at brokerages with over 100 licensees had this authority.
The consultation period is now open and will close on June 28, 2024. FSRA invites stakeholders to review the proposed guidance and submit their feedback.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Rehausser le niveau de professionnalisme dans le secteur du courtage d’hypothèques – Participez au webinaire et exprimez vos commentaires |
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Pour assurer que les acheteurs d’habitation et les investisseurs hypothécaires sont traités équitablement, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, propose de publier une ligne directrice afin de rehausser le niveau global de professionnalisme dans le secteur du courtage d’hypothèques.
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Participez au webinaire en direct de l’ARSF pour une présentation de la ligne directrice proposée « Améliorer la culture bien ancrée en matière de conduite et de conformité : le rôle des maisons de courtage et des courtiers principaux », et une séance interactive de questions et réponses.
Mercredi 29 mai 2024
11 h – 12 h (HAE)
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La ligne directrice, destinée aux maisons de courtage d'hypothèques et aux courtiers principaux, énonce des pratiques qui permettront aux courtiers principaux de s'acquitter de leurs responsabilités plus efficacement.
Par exemple :
- Des pratiques selon lesquelles une maison de courtage peut s'assurer que son courtier principal agit avec intégrité, démontre sa compétence professionnelle et dispose de l'indépendance, du pouvoir et des ressources nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités réglementaires. Les maisons de courtage pourront adapter les pratiques proposées à leurs propres besoins et activités.
- Des pratiques selon lesquelles les courtiers principaux peuvent démontrer qu'ils prennent des mesures raisonnables pour assurer des résultats équitables pour les consommateurs en embauchant, formant et supervisant des courtiers et agents compétents.
La ligne directrice proposée de l’ARSF répond à des préoccupations concernant le manque d’influence de certains courtiers principaux sur la culture bien ancrée de leur maison de courtage en matière de conduite et de conformité. Un sondage de l’ARSF de 2020 a révélé que 50 % seulement des courtiers principaux de maisons de courtage employant plus de 100 titulaires de permis disposaient de ce pouvoir d’influence.
La période de consultation sur la ligne directrice proposée est ouverte et se terminera le 28 juin 2024. L'ARSF invite les intervenants à examiner la ligne directrice proposée et à lui faire part de leurs commentaires.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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