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Mortgage Brokerages are Required to file their Second Quarterly Report by January 17, 2022
In this eblast
December 2021 (Le français suit)
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Important Note: ALL mortgage brokerages are required to complete and submit the quarterly NQSMI Reporting Form to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA), whether or not they dealt in non-qualified syndicated mortgage investment (NQSMI) transactions with Permitted Clients during the reporting period of September 1 to December 31, 2021. Questions on NQSMI transactions completed on and after July 1, 2021 will not be incorporated in the 2021 Annual Information Return.
 
FSRA thanks mortgage brokerages for their feedback on the first quarterly report. The feedback has been reviewed and incorporated, as applicable, into the format of the second quarterly report to allow for clearer and faster reporting.
 
This form will be available via Licensing Link on December 6, 2021 and the report is required to be submitted by January 17, 2022. Only mortgage brokerages dealing and/or trading in NQSMIs with Permitted Client investors/lenders and/or either Permitted Clients or non-Permitted Clients Borrowers are required to complete an expanded version of the report. Mortgage brokerages who did not deal or trade in NQSMIs during the reporting period can attest to this on the second question of the form and move directly to the closing questions and attestation. This entire process will take less than 10 minutes to complete.
 
Mortgage brokerages that fail to file the NQSMI quarterly reporting form by January 17, 2022 may be subject to administrative penalties or other regulatory enforcement action. To share feedback about questions in the form, you may provide your comments in the Closing Questions section or email MBConduct@fsrao.ca. FSRA will review and consider your feedback.
 
FSRA will use the data collected to appropriately target supervision of higher-risk brokerages and administrators. The collected data will also give FSRA a better understanding of the size of the market and support a risk-based approach to monitoring the sector and its trends. 
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Les maisons de courtage sont tenues de déposer leur deuxième rapport trimestriel d’ici le 17 janvier 2022
Dans ce publipostage
Décembre 2021
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Important : TOUTES les maisons de courtage sont tenues de remplir le rapport trimestriel sur les données des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) et de le soumettre à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qu’elles aient ou non fait des opérations visant des PHSNA auprès de clients autorisés durant la période de déclaration du 1er septembre au 31 décembre 2021. Les questions au sujet des opérations visant les PHSNA faites le 1er juillet 2021 ou par la suite ne seront pas intégrées à la Déclaration annuelle de 2021.
 
L’ARSF remercie les maisons de courtage d’avoir formulé des commentaires au sujet du premier rapport trimestriel. Ces commentaires ont été examinés et intégrés au deuxième rapport trimestriel pour améliorer la clarté et la rapidité de la déclaration, le cas échéant.
 
Ce formulaire sera accessible par l’entremise de Liaison Permis à partir du 6 décembre 2021 et le rapport doit être soumis d’ici le 17 janvier 2022. Seules les maisons de courtage qui font du courtage d’hypothèques et des opérations hypothécaires visant des PHSNA auprès d’investisseurs ou de prêteurs qui sont des clients autorisés ou encore d’emprunteurs qui sont des clients autorisés ou non autorisés doivent soumettre une version élargie du rapport. Les maisons de courtage qui n’ont pas fait du courtage d’hypothèques ou des opérations hypothécaires visant des PHSNA durant la période de déclaration peuvent en attester à la deuxième question du formulaire et passer directement aux questions de la fin et à l’attestation. Ce processus prendra moins de 10 minutes.
 
Les maisons de courtage qui ne déposent pas le rapport trimestriel sur les données des PHSNA d’ici le 17 janvier 2022 pourront être assujetties à des pénalités administratives ou à d’autres mesures réglementaires. Des commentaires sur des questions du formulaire peuvent être ajoutés à la section de la fin ou soumis à MBConduct@fsrao.ca. L’ARSF passera en revue vos commentaires et les prendra en considération.
 
L’ARSF se servira des données recueillies pour cibler les maisons de courtage et les administrateurs présentant un risque plus élevé devant faire l’objet d’une supervision plus étroite. Ces données permettront aussi à l’ARSF d’avoir une meilleure idée de la taille du marché et d’appuyer une méthode fondée sur le risque pour la surveillance du secteur et de ses tendances.
Pour en savoir plus
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.