Alors que la pandémie de COVID-19 continue de perturber l’activité économique, certains propriétaires fonciers ainsi que leurs représentants étudient les options d’allégement fiscal disponibles, notamment en déposant une demande relative à l’impôt municipal ou une demande de réexamen.
Voici ce que vous devez savoir sur la façon dont la SEFM répond à ces demandes pour les années d’imposition foncière 2020 et 2021.
Demandes relatives à l’impôt municipal
Dans les cas où un bâtiment résiste aux dommages causés par un incendie, une démolition ou autre qui le rend en grande partie inutilisable, le propriétaire foncier peut déposer une demande auprès de sa municipalité pour annuler, réduire ou se faire rembourser les impôts fonciers selon des critères précis, conformément au sous-alinéa 357(1)d)(ii) de la Loi sur les municipalités.
Le rôle de la SEFM dans le processus de demande d’impôt municipal consiste à fournir des renseignements factuels à la municipalité afin d’aider le décideur à déterminer si un remboursement, une annulation ou une réduction d’impôt est justifié.
Dans le cas des demandes d’impôt qui mentionnent la COVID-19, la SEFM examinera les demandes présentées par les municipalités et déterminera s’il existe des renseignements qui prouvent qu’un bâtiment sur le terrain a subi des dommages matériels au cours de l’année d’imposition applicable. Si la SEFM n’a pas de dossier sur les dommages matériels causés à un bâtiment, la société fournira l’évaluation de la valeur actuelle retournée pour la propriété en question pour les années d’imposition de 2020 et 2021.
Toute influence que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur la valeur de la propriété n’était pas en vigueur le 1er janvier 2016, la date d’évaluation actuelle prévue par la loi. Pour cette raison, la SEFM ne rectifiera pas l’évaluation de la valeur actuelle d’une propriété en raison de la COVID-19.