Le comité consultatif apporte une perspective et une contribution précieuses sur des questions d’importance et conseille l’OORGC quant à des problématiques émergentes dans le secteur condominial.

Plus tôt cette année, le conseil d’administration de l’OORGC a nommé Chris Jaglowitz comme président inaugural du comité consultatif. M. Jaglowitz est un avocat spécialisé en droit de la copropriété qui jouit d’une grande notoriété ainsi que d’une connaissance approfondie de nombreuses questions touchant les condominiums, grâce à une expérience acquise sur une longue période dans le secteur. Il exerce le droit de la copropriété depuis 2003 et a enseigné cette discipline au Collège Humber.

Comité consultatif

L’OORGC souhaite également annoncer la nomination de Michael Steele au comité consultatif. M. Steele, un propriétaire de condominium qui possède de vastes connaissances en matière de construction multirésidentielle, a siégé à plusieurs comités consultatifs provinciaux et fédéraux liés à l’industrie de la construction.

Le comité de discipline appuie le processus disciplinaire de l’OORGC en déterminant si les titulaires de permis mis en cause ont effectivement enfreint le code de déontologie de l’OORGC.

L’OORGC a le plaisir d’annoncer la nomination de Daniela T. Corapi en tant que nouvelle présidente du comité de discipline. Mme Corapi, avocate, est également une médiatrice, une procureure et une arbitre d’expérience. Elle possède une vaste expérience en matière de litiges, tant en pratique privée qu’à titre d’avocate en entreprise. Son expérience couvre un large éventail de litiges civils et de questions de droit réglementaire et administratif. Mme Corapi est membre du Barreau de l’Ontario et de l’Alternative Dispute Resolution (ADR) Institute of Ontario.

L’OORGC tient à remercier Jeff Donnelly, président inaugural sortant, de sa contribution inestimable à la mise en place du comité de discipline et de tout le travail d’arbitrage qu’il a accompli durant son mandat au sein de l’organisme.

L’OORGC traite les plaintes au moyen d’inspections ou d’enquêtes, d’une contribution à la résolution des problèmes, de la tenue d’audiences disciplinaires et de la prise de mesures correctives particulières. Voici un résumé des plaintes reçues au cours de l’année dernière.

Le traitement des plaintes est un aspect important de la protection des consommateurs. L’OORGC travaille dans l’intérêt public pour renforcer la confiance et promouvoir des services de gestion de condominiums éthiques et compétents partout en Ontario. Le registrateur de l’OORGC est chargé de traiter les plaintes contre les titulaires de permis, comme le prévoit l’article 57 de la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (LSGC).

L’OORGC a reçu un grand nombre de plaintes jugées non recevables en raison du fait qu’elles ne relevaient pas de sa compétence. L’OORGC n’a pas compétence quant aux décisions ou à la conduite de l’association condominiale, d’autres personnes ou entreprises (comme le conseil d’administration, les administrateurs, les gardiens de sécurité ou autres), à moins qu’ils ne fournissent des services de gestion de condominiums illégalement, sans permis, ou qu’ils n’enfreignent la LSGC.

Pour que l’OORGC puisse prendre des mesures réglementaires concernant une plainte, celle-ci doit relever de la compétence de l’organisme. Si une plainte relève de la compétence de l’OORGC et qu’elle est fondée, le type de mesure réglementaire prise (par exemple, l’émission d’un avertissement, la suspension d’un permis ou le renvoi de l’affaire devant le comité de discipline ou le directeur légal dans le cas des plaintes qui pourraient mener à une infraction provinciale) varie selon la gravité de l’infraction. Le traitement des plaintes est une procédure légale. L’OORGC examine donc soigneusement chaque plainte reçue en traitant toutes les parties de manière équitable.

En novembre 2021, l’OORGC a lancé son nouveau site Web, dont le contenu a été élargi et revu par son comité consultatif. Ce nouveau contenu articule clairement l’ensemble du processus de traitement des plaintes, la norme de service attribuée à chaque étape du processus et les types de plaintes pouvant être traitées par l’OORGC en conformité avec son mandat. Le processus se déroule en trois étapes distinctes :

Processus de plainte – Première étape : Évaluation initiale (toutes les plaintes)

Dès qu’une plainte est reçue, elle est confiée à un(e) coordonnateur(trice) qui l’examine et contacte le (la) plaignant(e) dans un délai de cinq jours ouvrables pour lui fournir une mise à jour. À la phase d’évaluation initiale, les plaintes sont examinées afin de déterminer si elles relèvent de la compétence de l’OORGC. Le personnel ferme les dossiers de plaintes qui vont au-delà de sa compétence ou qui ne sont pas de nature réglementaire et envoie par courriel une lettre officielle au (à la) plaignant(e), exposant les raisons de la fermeture du dossier. Toutefois, si l’on détermine que la plainte relève de la compétence de l’OORGC et qu’elle est de nature réglementaire, on passe à la deuxième étape : la collecte d’informations.

Processus de plainte – Deuxième étape : Collecte d’informations (plaintes relevant de la compétence de l’OORGC)

L’OORGC recueille des informations supplémentaires auprès du titulaire de permis et/ou d’autres personnes au besoin. Bien que la plupart des plaintes ne concernent que l’OORGC, le (la) plaignant(e) et le titulaire de permis, l’OORGC pourrait également avoir besoin d’impliquer d’autres personnes dans le processus de traitement de la plainte, comme les membres du conseil d’administration de l’association condominiale. Si le (la) coordonnateur(trice) demande des informations, le titulaire de permis dispose généralement de 4 semaines pour répondre. La LSGC stipule que « le titulaire de permis qui reçoit une demande écrite d’informations doit fournir ces informations dans les plus brefs délais ».

Processus de plainte – Troisième étape : Examen et décision (plaintes relevant de la compétence de l’OORGC)

Une fois toutes les informations recueillies, la plainte est évaluée et une décision est rendue. Pour chaque plainte, une lettre de décision est envoyée au (à la) plaignant(e) et au titulaire de permis. La lettre de décision comprend généralement un résumé des allégations, des détails sur le processus de collecte d’informations et la décision qui a été prise. À la fin du processus d’examen, le registrateur peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes, selon le cas :

Bien que toutes les plaintes ne relèvent pas de sa compétence, l’OORGC se donne comme objectif de traiter 80 % des plaintes reçues dans un délai de 60 jours. Plusieurs facteurs peuvent entraîner des délais de traitement plus longs, notamment :

Le processus de traitement des plaintes de l’OORGC assure une évaluation impartiale des préoccupations concernant les gestionnaires et les entreprises fournisseurs agréés, afin d’instaurer la confiance voulue dans les services de gestion de condominiums et de protéger les communautés condominiales de l’Ontario.

Tous les titulaires d’un permis auprès de l’OORGC sont tenus à un certain nombre de règles énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums et ses règlements, y compris le Règlement relatif au code de déontologie qui énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises fournisseurs, et qui encourage le professionnalisme, la fiabilité et la qualité du service.

L’OORGC publie ses décisions réglementaires pour assurer la transparence et la responsabilisation envers le public et ses intervenants.

Voici les plaintes en matière de conformité les plus récemment portées à l’attention de l’OORGC.

À la suite d’une plainte mettant en cause la conduite d’un titulaire de permis, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a confirmé la décision du registrateur de révoquer le permis général d’un gestionnaire de condominiums et d’assortir de conditions le permis de son entreprise fournisseur.

En avril 2022, le comité de discipline de l’OORGC a rendu une décision à l’encontre d’une entreprise fournisseur de services de gestion en raison d’allégations selon lesquelles le titulaire de permis aurait omis de transférer des fonds destinés à ses clients.

Le comité de discipline de l’OORGC a rendu une décision à l’encontre d’une entreprise fournisseur et de son gestionnaire principal de condominiums pour exercice sans permis.

Veuillez consulter la section Actualités sur la conformité du site Web pour en savoir plus sur les activités de l’OORGC en matière de conformité.

Les résultats des sondages de satisfaction menés par l’OORGC en 2022 viennent d’être publiés dans un nouveau rapport. Nous remercions toutes les personnes qui ont pris le temps de répondre aux sondages destinés aux titulaires de permis et aux intervenants, qui ont permis à l’OORGC de recueillir de précieux commentaires.

Le rapport est maintenant disponible sur le site Web de l’OORGC.

Voir les faits saillants des deux sondages sous forme de vidéo :

L’OORGC ce trimestre est un bulletin d’information sur abonnement destiné aux intervenants qui, comme vous, souhaitent en savoir plus sur le travail accompli par l’OORGC pour protéger les consommateurs du secteur condominial de l’Ontario.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des idées de sujets dont vous aimeriez entendre parler dans un prochain numéro, envoyez-nous un courriel pour nous en faire part!

Le blogue de l’OORGC contient des informations pertinentes, utiles et d’actualité qui aideront les gestionnaires de condominiums à mieux comprendre leur rôle en tant que professionnels agréés. Voici quelques publications récentes sur le blogue :