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Ensure accuracy on mortgage agent or broker licence applications
In this eblast
June 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) recently received mortgage agent or broker licence applications with incorrect applicant names.
 
To ensure licensing accuracy and to avoid processing delays with your mortgage agent’s or broker’s application, FSRA requires principal brokers to include the applicant’s full legal name. Ensure the name on the application matches the name on the applicant’s government-issued photo ID that you verified. Principal brokers are also reminded to:

  • submit applications for previously licensed applicants under their previous licence number. If you don’t have this information, check the Public Registry, or contact FSRA’s contact centre

  • submit a transfer application if the licensee is transferring to your brokerage, and their existing licence has not expired. You don’t need to pay a fee for transferring a licence.
 
FSRA does not issue refunds for incorrect applications submitted.
Learn More
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Assurer l’exactitude des demandes de permis de courtier ou d’agent d’hypothèque 
Dans ce publipostage
Juin 2021
Yellow line element
L’Agence ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a récemment reçu des demandes de permis de courtier ou d’agent d’hypothèque dont le nom des demandeurs était erroné. 
 
Pour assurer l’exactitude des permis délivrés et pour éviter des retards dans le traitement des demandes de permis de leurs courtiers ou de leurs agents d’hypothèque, l’ARSF demande aux courtiers principaux d’inscrire le nom légal complet des demandeurs. Vous devez vous assurer que le nom qui figure sur la demande correspond au nom qui est inscrit sur une pièce d’identité avec photo du demandeur émise par le gouvernement. Nous rappelons également ce qui suit aux courtiers principaux :
 
  • Dans le cas de demandes de personnes ayant déjà eu un permis, vous devez inscrire leur numéro de permis précédent sur les demandes. Si vous ne possédez pas cette information, consultez le registre public ou communiquez avec le centre de contact de l’ARSF.

  • Vous devez présenter une demande de transfert si le titulaire de permis quitte une maison de courtage pour se joindre à la vôtre et que son permis est encore valide. Vous n’avez pas de frais à payer pour un transfert de permis.
 
L’ARSF ne rembourse pas les demandes reçues qui contiennent des erreurs. 
Renseignements supplémentaires
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.