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Reminder: NQSMI quarterly data report to FSRA due
In this eblast
September 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) requires mortgage brokerages to provide a quarterly data report for all non-qualified syndicated mortgage investment (NQSMI) transactions completed with Permitted Clients. FSRA outlined this requirement in its Approach Guidance for supervising NQSMIs that came into effect July 1, 2021
 
On Wednesday, September 8, 2021, FSRA sent out a reminder to all mortgage brokerages, reminding the industry that the NQSMI Quarterly Data Reporting form must be submitted to FSRA between October 1 and 14. FSRA is sending out a second reminder that this form is available via Licensing Link. Only mortgage brokerages dealing and/or trading in NQSMIs with Permitted Client investors / lenders must submit an expanded version of the report. Mortgage brokerages that fail to file the NQSMI Quarterly Reporting form by the October 14, 2021 deadline, may be subject to administrative penalties, or other regulatory enforcement action. Feedback on questions included in the form can be added in the Closing Questions section or submitted to MBConduct@fsrao.ca. This feedback will be reviewed and considered for future forms design.
 
FSRA will use the data collected to appropriately target supervision of higher-risk brokerages and administrators. The collected data will also give FSRA a better understanding of the size of the market and support a risk-based approach to monitoring the sector and its trends. 
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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Rappel : Rapport trimestriel pour les PHSNA à remettre à l’ARSF 
Dans ce publipostage
Septembre 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que les maisons de courtage lui remettent un rapport trimestriel pour tous les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) auprès de clients autorisés. L’ARSF a décrit cette exigence dans sa ligne directrice concernant la supervision des PHSNA qui a pris effet le 1er juillet 2021.

Le mercredi 8 septembre 2021, l’ARSF a communiqué avec toutes les maisons de courtage pour leur rappeler qu’elles doivent lui soumettre le formulaire pour le rapport trimestriel pour les PHSNA entre le 1er et le 14 octobre 2021. L’ARSF leur fait parvenir un deuxième rappel leur indiquant que ce formulaire est accessible à Liaison Permis. Seules les maisons de courtage qui font du courtage d’hypothèques et des opérations hypothécaires visant des PHSNA auprès d’investisseurs ou de prêteurs qui sont des clients autorisés doivent soumettre une version élargie du rapport. Les maisons de courtage qui omettent de soumettre le formulaire pour le rapport trimestriel pour les PHSNA avant la date limite du 14 octobre 2021 s’exposent à des sanctions administratives ou à d’autres mesures d’exécution de la loi. Des commentaires sur des questions du formulaire peuvent être ajoutés à la section de la fin ou soumis à MBConduct@fsrao.ca. Ces commentaires seront pris en considération lors de la conception de futurs formulaires.

L’ARSF se servira des données recueillies pour définir adéquatement la supervision ciblée des maisons de courtage et des administrateurs présentant un risque plus élevé. Ces données permettront aussi à l’ARSF d’avoir une meilleure idée de la taille du marché et d’appuyer une méthode fondée sur le risque pour la surveillance du secteur et de ses tendances. 
Pour en savoir plus
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.