Destinataires : Fournisseurs de services de soins de santé et assureurs automobiles
L’ARSF prend des mesures contre les fournisseurs de services de soins de santé qui n’ont pas déposé leur déclaration annuelle et payé leurs droits de permis. Bien que l’organisme de réglementation ait informé ces personnes d’une éventuelle mesure d’exécution et qu’il ait assuré un suivi auprès d’elles à plusieurs reprises, elles n’ont pas respecté la loi et 169 permis de FSSS ont été révoqués et 59 ont été suspendus.
L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services de soins de santé afin de contribuer à maintenir des taux d’assurance automobile justes et raisonnables pour les consommateurs. L’organisme fournit des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’accident dans le cadre de l’assurance automobile.
Pour conserver leur permis de l’ARSF, les fournisseurs de services de soins de santé doivent déposer la déclaration annuelle et payer les frais réglementaires chaque année. Dans son Plan de supervision des FSSS (2021-2022), l’ARSF indique que les non-déclarants de la déclaration annuelle peuvent voir leur permis suspendu ou révoqué.
Un permis de fournisseur de services de soins de santé de l’ARSF permet aux personnes de recevoir un paiement direct des assureurs automobiles pour les indemnités réclamées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. Les fournisseurs de services dont le permis a été révoqué ou suspendu peuvent toujours fournir des soins aux victimes d’accidents automobiles, mais ne peuvent pas recevoir de paiement direct des compagnies d’assurance. Les compagnies d’assurance paieront directement les demandeurs qui reçoivent des traitements de la part de fournisseurs de services non agréés et les demandeurs devront rembourser la clinique pour les services rendus.
Visitez le registre public de l’ARSF pour obtenir les renseignements les plus récents sur le statut et les conditions de permis des fournisseurs de services.
