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Les entreprises de livraison de VR doivent remplir certaines conditions préalables pour être en conformité. Cette exemption est soumise aux conditions suivantes :
Avant de commencer à exercer ses activités dans le cadre de cette exemption, le transporteur routier doit :
- Notifier par écrit au directeur fédéral son intention d’opérer sous cette exemption et le nom de la (des) province(s) ou du (des) territoire(s) où il a l’intention d’opérer ;
- fournir au directeur fédéral les noms des conducteurs qui conduiront les véhicules utilitaires ainsi que leur numéro de permis de conduire et la province ou le territoire où il a été délivré ; et
- obtenir et examiner le dossier du conducteur ou, si le transporteur routier est basé aux États-Unis, le registre d’immatriculation (MVR) pour chaque conducteur qui est censé opérer dans le cadre de cette exemption.
Fournir les informations susmentionnées à :
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