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Coming up: NQSMI quarterly data report to FSRA
In this eblast
September 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) requires mortgage brokerages to provide a quarterly data report for all non-qualified syndicated mortgage investment (NQSMI) transactions completed with Permitted Clients. FSRA outlined this requirement in its Approach Guidance for supervising NQSMIs that came into effect July 1, 2021.

All mortgage brokerages must complete and submit the quarterly data reporting form to FSRA between October 1 and 14, 2021 using the NQSMI Quarterly Report form available via Licensing Link. Only mortgage brokerages dealing and/or trading in NQSMIs with Permitted Client investors / lenders must submit an expanded version of the report. Feedback on questions included in the form can be added in the Closing Questions section or submitted to MBConduct@fsrao.ca. This feedback will be reviewed and considered for future forms design.

FSRA will use the data collected to appropriately target supervision of higher-risk brokerages and administrators. The collected data will also give FSRA a better understanding of the size of the market and support a risk-based approach to monitoring the sector and its trends. 
Learn more
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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À venir : Rapport trimestriel pour les PHSNA à remettre à l’ARSF 
Dans ce publipostage
Septembre 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que les maisons de courtage lui remettent un rapport trimestriel pour tous les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) auprès de clients autorisés. L’ARSF a décrit cette exigence dans sa ligne directrice concernant la supervision des PHSNA qui a pris effet le 1er juillet 2021.

Toutes les maisons de courtage doivent remplir et soumettre le rapport trimestriel à l’ARSF entre le 1er et le 14 octobre 2021 à l’aide du formulaire pour le rapport trimestriel sur les données des PHSNA accessible à Liaison Permis. Seules les maisons de courtage qui font du courtage d’hypothèques et des opérations hypothécaires visant des PHSNA auprès d’investisseurs ou de prêteurs qui sont des clients autorisés doivent soumettre une version élargie du rapport. Des commentaires sur des questions du formulaire peuvent être ajoutés à la section de la fin ou soumis à MBConduct@fsrao.ca. Ces commentaires seront pris en considération lors de la conception de futurs formulaires.

L’ARSF se servira des données recueillies pour définir adéquatement la supervision ciblée des maisons de courtage et des administrateurs présentant un risque plus élevé. Ces données permettront aussi à l’ARSF d’avoir une meilleure idée de la taille du marché et d’appuyer une méthode fondée sur le risque pour la surveillance du secteur et de ses tendances. 
Pour en savoir
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.