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Reminder: Mortgage brokerages are required to file their second quarterly report by January 17, 2022
In this eblast
January 2022 (Le français suit)
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2022 FSRA Exchange Event
You are invited to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario inaugural 2022 FSRA Exchange virtual event.
Important Note: ALL mortgage brokerages are required to complete and submit the quarterly NQSMI Reporting Form to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA), whether or not they dealt in non-qualified syndicated mortgage investment (NQSMI) transactions with Permitted Clients during the reporting period of October 1 to December 31, 2021.
 
The deadline to submit your report is January 17, 2022.
 
Questions on NQSMI transactions completed on and after July 1, 2021, will not be incorporated in the 2021 Annual Information Return.
 
The reporting form is available via Licensing Link and the report is required to be submitted by January 17, 2022. Only mortgage brokerages dealing and/or trading in NQSMIs with Permitted Client investors/lenders and/or either Permitted Clients or non-Permitted Client Borrowers are required to complete an expanded version of the report. Mortgage brokerages who did not deal or trade in NQSMIs during the reporting period will also have to complete the report, and can attest to this on the second question of the form and move directly to the closing questions and attestation. This entire process will take less than 10 minutes to complete.
 
Mortgage brokerages that fail to file the NQSMI quarterly reporting form by January 17, 2022, may be subject to administrative penalties or other regulatory enforcement action. To share feedback about questions in the form, you may provide your comments in the Closing Questions section or email MBConduct@fsrao.ca. FSRA will review and consider your feedback.
 
FSRA will use the data collected to appropriately target supervision of higher-risk brokerages and administrators. The collected data will also give FSRA a better understanding of the size of the market and support a risk-based approach to monitoring the sector and its trends. 
Learn more
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Rappel : Les maisons de courtage d’hypothèques doivent produire leur deuxième rapport trimestriel d’ici le 17 janvier 2022
Dans ce publipostage
Janvier 2022
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Activité d’échange de l'ARSF 2022
Vous êtes invité(e) à assister à la première activité d’échange en ligne de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2022.
Remarque importante : TOUTES les maisons de courtage doivent remplir le formulaire de déclaration des placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) et le soumettre à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qu’elles aient ou non fait du courtage d’hypothèques visant des PHSNA avec des clients autorisés au cours de la période de déclaration du 1er octobre au 31 décembre 2021.
 
La date limite de déclaration est le 17 janvier 2022.
 
Les questions sur les opérations de PHSNA réalisées à compter du 1er juillet 2021 ne figureront pas dans la déclaration annuelle de 2021.
  
Le formulaire est accessible depuis Liaison Permis. La date limite pour déposer le rapport est le 17 janvier 2022. Seules les maisons de courtage qui font du courtage d’hypothèques et (ou) des opérations hypothécaires visant des PHSNA auprès d’investisseurs/de prêteurs et (ou) d’emprunteurs qui sont des clients autorisés ou des clients non autorisés doivent produire la version détaillée du rapport. Les maisons de courtage qui n’ont pas fait de courtage d’hypothèques ou d’opérations hypothécaires visant des PHSNA au cours de la période visée devront tout de même remplir le rapport et le déclarer à la deuxième question du formulaire. Elles pourront ensuite passer directement aux questions de clôture et à l’attestation. Le processus tout entier prend moins de 10 minutes.
 
Les maisons de courtage qui omettent de produire leur rapport trimestriel sur les PHSNA d’ici le 17 janvier 2022 s’exposent à des sanctions administratives ou à d’autres mesures d’application de la loi. Vous pouvez donner votre avis sur les questions du formulaire dans la section des questions de clôture ou par courriel à MBConduct@fsrao.ca. L’ARSF étudiera vos commentaires et en tiendra compte.
 
L’ARSF utilisera les données recueillies afin de définir adéquatement la supervision ciblée des maisons de courtage et des administrateurs présentant un risque plus élevé. Ces données lui permettront également de mieux comprendre la taille du marché et de suivre une approche axée sur les risques dans la supervision du secteur et de ses tendances. 
Pour en savoir plus
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.