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Last day to file your Annual Statement on Market Conduct is May 1
In this eblast
April 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) expects insurers’ business practices to support Fair Treatment of Customers principles.

Insurers are required by law to file the Annual Statement on Market Conduct (ASMC). This annual statement allows Canadian Council of Insurance Regulators members to collect data about insurers’ policies and practices. Regulators use this information to perform risk profiling and conduct reviews on the insurers' culture, policies and procedures to evaluate if they support fair treatment of customers.

The ASMC filing deadline for 2021 is May 1, 2021. You may be subjected to regulatory action if you do not file by May 1, 2021.

File your ASMC today at: Autorité des marchés financiers. If you have technical questions about filing the ASMC, contact Infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca. 
Learn More

  • In December 2020, CCIR published its first Annual Statement on Market Conduct public report about insurer policies and practices relating to the Fair Treatment of Customers. CCIR plans to publish future reports. Read the 2019 report.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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La dernière journée pour le dépôt de votre Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales est le 1er mai
Dans ce publipostage
Avril 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’attend à ce que les pratiques commerciales des assureurs respectent les principes de traitement équitable des clients.

Les assureurs sont tenus par la loi de déposer la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (DAPC). Cette déclaration annuelle permet aux membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance de recueillir des données concernant les politiques et les pratiques des assureurs. Les responsables de la réglementation utilisent ces renseignements pour établir un profil de risque et effectuer des examens sur la culture, les politiques et les procédures des assureurs pour déterminer s’ils respectent le traitement équitable des clients.

L’échéance pour le dépôt de la DAPC pour 2021 est le 1er mai 2021. Vous pourriez être soumis à des mesures réglementaires si vous n’effectuez pas le dépôt d’ici le 1er mai 2021.

Déposez votre DAPC aujourd’hui à : Autorité des marchés financiers. Si vous avez des questions d’ordre technique concernant le dépôt de la DAPC, communiquez avec l’Autorité des marchés financiers à Infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca. 
Pour en savoir plus :
 
  • En décembre 2020, le CCRRA a publié son premier rapport public concernant la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales quant aux politiques et aux pratiques des assureurs en matière de traitement équitable des clients. Le CCRRA prévoit publier d'autres rapports dans l’avenir. Consulter le rapport de 2019.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.