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Filing of Annual Information Return for Health Service Providers Now Open
In this eblast
February 2022 (Le français suit)
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Call for members
FSRA is seeking new members for its Stakeholder Advisory Committees. Apply by February 25, 2022.
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is launching the 2021 Annual Information Return (AIR) for health service providers (HSPs). This information will be used to help identify trends and potential risks in the sector and better protect consumers.
 
All HSPs licensed with FSRA as of December 31, 2021 are required by law to file the AIR and pay the regulatory fee by March 31, 2022, even if they did not do business the previous year.
 
FSRA takes annual filing requirements seriously. If you do not file and pay the regulatory fee by the deadline, FSRA may take regulatory enforcement action.
 
Start your AIR today in your FSRA Account. Your contact information must be up to date before you file.
Learn more
  • Visit FSRA’s website for steps on how to update your contact information and file the AIR



FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Début du dépôt de la Déclaration annuelle des fournisseurs de services en santé 
Dans ce publipostage
Février 2022
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Appel de candidatures
L’ARSF est à la recherche de nouveaux membres pour ses comités consultatifs des intervenants. Veuillez nous faire parvenir votre candidature avant le vendredi 25 février 2022.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance la Déclaration annuelle (DA) 2021 des fournisseurs de services de santé (FSS). Ces renseignements seront utilisés pour lui permettre de cerner les tendances et les risques dans le secteur et de mieux protéger les consommateurs.
 
Tous les FSS auxquels l’ARSF a délivré un permis en date du 31 décembre 2021 sont tenus par la loi de déposer la DA et de payer les frais de réglementation avant le 31 mars 2022, même s’ils n’ont exercé aucune activité au cours de l’année précédente. 
 
L’ARSF prend au sérieux les exigences liées aux dépôts annuels. Si vous ne déposez pas la DA et ne payez pas les frais de réglementation avant la date limite, l’ARSF pourrait prendre des mesures d’application de la réglementation.
 
Commencez dès aujourd’hui à remplir votre DA dans votre compte ASRF en vous assurant d’abord que vos coordonnées sont à jour.
Pour en savoir plus
  • Site Web de l’ARSF sur les étapes à suivre pour mettre à jour vos coordonnées et déposer votre DA



L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.