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Reducing the risk to consumers who invest in crypto assets |
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August 2023 (Le français suit)
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FSRA proposes guidance clarifying registration requirements for trust corporations, including crypto custodians
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is proposing guidance that clarifies when trust corporations, including crypto custodians, need to register with FSRA. This guidance is designed to better protect Ontario consumers and help to address “regulatory gaps” with respect to trust corporations holding people’s crypto assets.
“There has been an increase in consumer interest and investment in crypto assets globally,” said Huston Loke, Executive Vice President, Market Conduct. “As a result, FSRA is looking at how to best address the issues and potential risks to consumers associated with crypto assets by working with other regulators.”
The proposed guidance sets out:
- The roles and responsibilities of provincial and federal regulators with respect to trust corporations, which includes crypto custodians;
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Factors that FSRA will consider when determining if a corporation needs to register with FSRA under the Loan and Trust Corporation Act (LTCA); and
- FSRA’s approach to registering trust corporations.
Crypto custodians that meet the definition of a trust corporation under the LTCA must be registered with FSRA. Unregistered loan and trust corporations, including those that are crypto custodians, are banned from offering their services in Ontario as trustees or bailees of customers’ assets.
To review the proposed guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on October 10, 2023.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
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Réduire les risques pour les consommateurs qui investissent dans des cryptoactifs |
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L’ARSF propose une ligne directrice pour préciser les exigences applicables aux sociétés de fiducie, dont les dépositaires de cryptoactifs
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose de publier une ligne directrice qui clarifie quand les sociétés de fiducie, dont les dépositaires de cryptoactifs, doivent s’inscrire à l’ARSF. L’objet de cette ligne directrice est de mieux protéger les consommateurs de l’Ontario et de combler les « lacunes réglementaires » à l’égard des sociétés de fiducie détenant des cryptoactifs pour des consommateurs.
« On a constaté un accroissement de l’intérêt et des placements de consommateurs dans des cryptoactifs, dans le monde entier, a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie. C’est la raison pour laquelle l’ARSF cherche à régler le plus efficacement possible les problèmes et les risques pour les consommateurs qui sont liés aux cryptoactifs en travaillant avec d’autres organismes de réglementation. »
La ligne directrice proposée énonce :
- les rôles et responsabilités des organismes de réglementation provincial et fédéral à l’égard des sociétés de fiducie dont les dépositaires de cryptoactifs;
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les facteurs que l’ARSF prendra en considération pour déterminer si une société doit s’inscrire à l’ARSF en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Ontario);
- l’approche de l’ARSF à l’égard de l’inscription des sociétés de fiducie.
Les dépositaires de cryptoactifs qui remplissent la définition de société de fiducie en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Ontario) doivent s’inscrire à l’ARSF. Les sociétés de prêt et de fiducie qui ne sont pas inscrites, y compris les dépositaires de cryptoactifs, n’ont pas le droit d’offrir leurs services en Ontario à titre de fiduciaires ou de baillaires d’actifs de consommateurs.
Pour lire la ligne directrice proposée et soumettre des commentaires, consultez le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte jusqu’au 10 octobre 2023.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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