L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures à l’encontre des fournisseurs de services de santé afin de mieux protéger les consommateurs et d’aider à maintenir des tarifs d’assurance automobile justes et raisonnables.
L’ARSF a suspendu ou révoqué les permis de 170 fournisseurs de services de santé qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de rapports d’activités annuels.
L’ARSF utilise ces renseignements pour étayer son plan de surveillance de l’industrie et cerner les tendances susceptibles d’engendrer des risques pour les consommateurs et des sujets de préoccupation.
Nous avons informé ces personnes de l’éventualité d’une mesure d’exécution de la loi et nous avons effectué un suivi auprès d’elles à plusieurs reprises.
Les fournisseurs de services dont le permis a été suspendu ou révoqué peuvent toujours fournir des soins aux victimes d’accidents de la route, mais ils ne peuvent pas recevoir de paiement direct des compagnies d’assurance. Au lieu de cela, les demandeurs recevront de l’argent de leurs compagnies d’assurance pour rembourser ces fournisseurs de services.
L’ARSF est responsable de l’octroi des permis et de la surveillance des pratiques des fournisseurs de services de santé titulaires d’un permis en Ontario. Elle évalue le respect des exigences réglementaires afin de réduire les possibilités de fraude et de mieux protéger les consommateurs.
