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Attention health service providers: FSRA launching new process for criminal record checks in December |
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November 2023 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is changing its licensing processes for criminal record checks to ensure the processes remain up-to-date and are as efficient as possible.
What will be different?
As of December 8, 2023, directors, officers or partners (DOPs) will be required to complete a criminal record check when they:
- are added to a health service provider licence
- submit a name change request
FSRA will also require all DOPs of businesses applying for a new HSP licence to complete the criminal record check beginning on December 8.
What will I need to do?
During the DOP registration or name change processes, the DOP will be prompted to complete the criminal record check using FSRA’s approved vendor, Triton. You must use FSRA’s link to Triton’s website and be aware a fee of $19.15 applies for Triton’s service. You will be prompted to provide your confirmation number from Triton during the FSRA registration or name change process.
Criminal record checks are part of FSRA’s rigorous licence qualification process. It protects consumers by ensuring only suitable individuals deal in financial products and services in Ontario. FSRA continues to improve our licensing services through enhanced systems and processes.
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Learn More
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Health Service Providers must report changes in their business to FSRA within five business days. These changes include modifications in contact information, principal representative, directors, officers, or partners. See the HSP Licensing Toolkit for more information.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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À l’attention des fournisseurs de services de santé : lancement par l’ARSF d’un nouveau processus de vérification des casiers judiciaires en décembre |
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) modifie ses processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification des casiers judiciaires, afin de s’assurer que ces processus restent à jour et aussi efficaces que possible.
Qu’est-ce qui change?
À compter du 8 décembre 2023, les administrateurs, les dirigeants et les associés devront se soumettre à une vérification de casier judiciaire dans les cas suivants :
- Ils sont ajoutés au permis d’un fournisseur de services de santé (FSS).
- Ils présentent une demande de changement de nom.
De même, à compter du 8 décembre 2023, quand une entreprise fait une demande de nouveau permis de FSS, tous ses administrateurs, dirigeants et associés devront également procéder à une vérification de casier judiciaire.
Que faut-il faire?
Lors de leur inscription ou en cas de changement de nom, les administrateurs, les dirigeants et les associés devront procéder à une vérification de leur casier judiciaire par l’intermédiaire de Triton, le fournisseur agréé de l’ARSF. Il faut utiliser le lien de l’ARSF menant au site de Triton. Des frais de 19,15 $ s’appliqueront au service de Triton. Lors de l’inscription ou en cas de changement de nom auprès de l’ARSF, il faudra également indiquer le numéro de confirmation fourni par Triton.
La vérification du casier judiciaire fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF. Le but est de protéger les consommateurs en s’assurant que seules des personnes compétentes vendent des produits et des services financiers en Ontario. L’ARSF continue d’améliorer ses services de délivrance de permis grâce à l’amélioration de ses systèmes et processus.
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Plus d’info
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Les FSS doivent informer l’ARSF de tout changement dans leurs activités dans un délai de cinq jours ouvrables. Ce changement peut concerner les coordonnées, le représentant principal, les administrateurs, les associés ou les partenaires. Pour en savoir plus, voir la Trousse pour les permis des FSS.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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