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FSRA’s Fee Rule has been approved by the Minister of Finance 
In this eblast
September 2023 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is releasing its final Rule 2022 – 001 Assessments and Fees (Fee Rule). The Minister of Finance approved the Fee Rule on September 13, 2023.

The Fee Rule governs how FSRA assesses and collects fees from the sectors it regulates and aligns with the principles of fairness, consistency, and transparency. It ensures fees appropriately and accurately reflect the regulatory efforts and activities required to enhance consumer protection. 

The proposed rule was submitted to the Minister for final approval on August 4, 2023. The approved rule will take effect on December 1, 2023.
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.  

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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La Règle sur les droits de l’ARSF approuvée par le ministre des Finances
Dans ce publipostage
Septembre 2023
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie la version finale de sa Règle 2022 – 001 – Cotisations et droits (Règle sur les droits). Le ministre des Finances a approuvé la Règle sur les droits le 13 septembre 2023.

La Règle sur les droits régit la façon dont l’ARSF évalue le montant des droits que paient les secteurs qu’elle réglemente et perçoit ces droits, et assure qu’elle se conforme aux principes d’équité, d’uniformité et de transparence. La Règle garantit que les droits reflètent fidèlement les dispositions réglementaires et les activités destinées à renforcer la protection des consommateurs.

La règle proposée a été soumise au ministre des Finances pour approbation finale le 4 août 2023. La règle approuvée entrera en vigueur le 1er décembre 2023.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.