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FSRA launches auto insurance guidance to help ensure consumers are treated fairly
In this eblast
December 2021 (Le français suit)
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2022 FSRA Exchange Event
You are invited to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario inaugural 2022 FSRA Exchange virtual event.
FSRA is consulting on three proposed guidances that aim to make Ontario’s auto insurance practices more transparent and effective, processes faster and more efficient, while further strengthening consumer protections.

The consultation period is now open and will close on February 25, 2022.
Proposed Guidance for Operational Risk Management Framework in Rating and Underwriting of Automobile Insurance

The proposed Operational Risk Management (ORM) guidance is principles-based and outcomes-focused. The future of ORM requires accountability and sound governance in the auto insurance sector. It ensures that consumers are being charged just, reasonable, and accurate rates and are being treated fairly in the underwriting process.

The proposed guidance outlines foundational and sound practices for ORM in the rating and underwriting of automobile insurance, including:

  • The ORM cycle (e.g., risk identification and monitoring)
  • Foundational practices (e.g., defining risk appetite and defining roles)
  • Model governance
Proposed Guidance for Reporting and Resolution of Automobile Insurance Rating and Underwriting Errors 

The Proposed Guidance ensures Ontario auto insurance companies are aware of FSRA’s requirements when rating and underwriting errors occur, and outlines:
 
  • The expectation for proper notice and resolution of rating and underwriting errors for auto insurance consumers
  • FSRA’s supervisory approach, including examination of insurers and consequences of failure to comply
  • A new process to publish errors publicly on the FSRA website
Proposed Automobile Insurance Non-Standard Forms, Endorsements and Certificates of Insurance Approval Filing Process Guidance

The Forms and Endorsements Approval Filing Process Guidance introduces a streamlined process that reduces regulatory burden and improves the timelines for the approval of non-standard forms and endorsements. Increasing process efficiency will also help shorten the time it takes for insurers to bring new and innovative consumer products to market.
 
Some key features of the guidance include:

  • One single filing process in place of multiple filings
  • A streamlined review process with standardized service standards to help insurers anticipate timelines
  • Improved transparency through publication of non-standard forms where relevant
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF publie des lignes directrices sur l’assurance automobile afin d’assurer un traitement équitable des consommateurs
Dans ce publipostage
Décembre 2021
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Activité d’échange de l'ARSF 2022
Vous êtes invité(e) à assister à la première activité d’échange en ligne de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2022.
L’ARSF lance une consultation sur trois propositions de lignes directrices dont le but est de rendre les pratiques de l’assurance automobile en Ontario plus transparentes et efficaces, et les processus plus rapides et efficients, tout en renforçant la protection du consommateur.
 
La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 25 février 2022.
Proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile

La ligne directrice proposée concernant la gestion du risque opérationnel (GRO) est fondée sur des principes et orientée vers les résultats. L’avenir de la GRO exige responsabilisation et gouvernance dans le secteur de l’assurance automobile. La GRO garantit une tarification à la fois juste, raisonnable et exacte pour les consommateurs ainsi qu’un traitement équitable dans le processus de souscription.

La ligne directrice proposée énonce les pratiques fondamentales de la saine gestion du risque opérationnel dans le cadre des activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile, notamment :

  • le cycle de GRO (p. ex., établissement et surveillance du risque)
  • les pratiques fondamentales (p. ex., propension à prendre des risques et définition des rôles)
  • la gouvernance de la modélisation.
Proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile 

La ligne directrice proposée a pour but d’informer les assureurs automobiles en Ontario de leurs obligations en cas d’erreurs de tarification et de souscription. Le document présente :
 
  • l’avis à fournir et la résolution des erreurs de tarification et de souscription auprès des consommateurs de l’assurance automobile
  • l’approche de surveillance de l’ARSF, notamment l’examen des assureurs et les conséquences en cas de manquement
  • un nouveau processus de publication des erreurs sur le site Web de l’ARSF.
Proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation

La ligne directrice relative au processus de dépôt des formules et des avenants à des fins d’approbation instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d’approbation des formules et des avenants particuliers. Cette accélération du processus permettra également, pour les assureurs, de réduire le laps de temps nécessaire avant de pouvoir commercialiser des produits innovants de grande consommation.

Parmi les principales modalités de la ligne directrice :
  • un seul dépôt au lieu de plusieurs
  • un processus d’examen simplifié avec des normes de service normalisées pour aider les assureurs à mieux prévoir les délais
  • plus de transparence grâce à la publication de formules particulières, le cas échéant.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.