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FSRA proposes to strengthen consumer protection through its new Financial Professionals Title Protection Rule and Fees
In this eblast
January 2022 (Le français suit)
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2022 FSRA Exchange Event
You are invited to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario inaugural 2022 FSRA Exchange virtual event.
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with the government of Ontario to strengthen consumer protection in the financial services sector. 
 
At present, there are no provincial standards or requirements for individuals who use the titles Financial Advisor (FA) or Financial Planner (FP). If approved, the Financial Professionals Title Protection (FPTP) Rule will set minimum education, examination, conduct, and oversight standards for use of the FA and FP titles in Ontario.
 
The Rule will provide consumers/investors with added confidence when dealing with FA and FP title users who will be subject to minimum credentialing criteria and appropriate supervision by an approved credentialing body (CB).
 
By leveraging existing licensing and designation-granting entities as credentialing bodies, FSRA’s proposed Rule implements Ontario’s Financial Professionals Title Protection Act, 2019 with minimum regulatory burden and cost, while significantly strengthening consumer protection.

On January 10, 2022, FSRA submitted the FPTP Rule and the Amended FSRA Fee Rule to the Minister of Finance for final approval. The Rules will take effect upon Ministerial approval and once the relevant legislation has been proclaimed into force.
 
The summary of stakeholder feedback received during the public consultations on the FPTP Rule and the Amended FSRA Fee Rule are available here:
 


 
FSRA is in discussions with organizations who have expressed interest in applying as a CB. Organizations interested in applying should contact FSRA at FPFAapprovals@fsrao.ca.  
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF propose de renforcer la protection des consommateurs grâce à une nouvelle règle de protection du titre des professionnels des finances et à une structure tarifaire
Dans ce publipostage
Janvier 2022
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Activité d’échange de l'ARSF 2022
Vous êtes invité(e) à assister à la première activité d’échange en ligne de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2022.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario au renforcement de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers. 
 
À l’heure actuelle, il n’existe pas de normes ou d’exigences provinciales applicables aux particuliers qui utilisent les titres de « conseiller financier » (CF) ou de « planificateur financier » (PF). Si le projet de règle de protection du titre des professionnels des finances de l’ARSF est approuvé, elle établira des exigences minimales en matière de formation, des examens, des normes de conduite et des normes de surveillance à l’égard des particuliers qui souhaitent utiliser les titres de CF ou PF en Ontario.
 
La règle aura pour résultat de donner aux consommateurs et aux investisseurs une plus grande confiance dans les professionnels qui utilisent le titre de CF ou de PF, en sachant qu’ils sont assujettis à des critères minimaux d’accréditation et à une supervision adéquate par un organisme d’accréditation.
 
En utilisant des entités de délivrance de permis et de désignations existantes à titre d’organismes d’accréditation, la règle proposée de l’ARSF met en œuvre la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (Ontario) en réduisant au minimum les formalités administratives et les coûts, tout en renforçant considérablement la protection des consommateurs.

Le 10 janvier 2022, l’ARSF a soumis la règle de protection du titre des professionnels des finances et la règle modifiée sur les droits de l’ARSF au ministre des Finances aux fins d’approbation. Les règles entreront en vigueur dès qu’elles obtiendront l’approbation ministérielle et après l’entrée en vigueur des lois et règlements pertinents.
 
Les résumés des commentaires des intervenants reçus pendant les consultations publiques sur la règle de protection du titre des professionnels des finances et la règle modifiée sur les droits de l’ARSF sont consultables ici :
 


 
L’ARSF a entamé des discussions avec des organismes qui ont exprimé leur intérêt à soumettre leur candidature pour remplir le rôle d’organisme d’accréditation. Les organismes qui souhaitent présenter leur candidature doivent contacter l’ARSF à FPFAapprovals@fsrao.ca.  
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.