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File your Annual Statement on Market Conduct by May 1
In this eblast
March 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) expects insurers’ business practices to support Fair Treatment of Customers principles.
 
Insurers are required by law to file the Annual Statement on Market Conduct (ASMC). This annual statement allows Canadian Council of Insurance Regulators members to collect data about insurers’ policies and practices. Regulators use this information to perform risk profiling and conduct reviews on the insurers' culture, policies and procedures to evaluate if they support fair treatment of customers.
 
The ASMC filing deadline for 2021 is May 1, 2021. You may be subject to regulatory action if you do not file by May 1, 2021.
 
Start your ASMC filing today at: AMF E-Services (SEL). If you have technical questions about filing the ASMC, contact Infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca. 
Learn more:


  • In December 2020, CCIR published its first Annual Statement on Market Conduct public report about insurer policies and practices relating to the Fair Treatment of Customers. CCIR plans to publish future reports. Read the 2019 report.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Remplissez votre Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales d’ici le 1er mai 2021
Dans ce publipostage
Mars 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’attend à ce que les pratiques commerciales des assureurs de l’Ontario souscrivent aux principes de traitement équitable des clients.
 
En vertu de la loi, les assureurs doivent remplir une Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales. Cette déclaration annuelle permet aux membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance de recueillir des données sur les politiques et les pratiques commerciales des assureurs. L’organisme de réglementation utilise ces renseignements pour réaliser un profil des risques et procéder à l’évaluation de la culture d’entreprise, des politiques et des procédures des assureurs et pour vérifier s’ils souscrivent aux principes du traitement équitable des clients.
 
La date limite pour remplir la Déclaration annuelle est le 1er mai 2021. Si vous ne remplissez pas votre déclaration avant la date limite, vous pourriez faire l’objet de mesures réglementaires.
 
Commencez à remplir votre Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales dès aujourd’hui au services en ligne. Pour toute question de nature technique sur cette déclaration, écrivez à Infoform.pc-mc@lautorite.qc.ca. 
Pour en savoir plus :

 
  • En décembre 2020, le CCRRA a publié sa première déclaration annuelle sur les pratiques commerciales, un rapport public sur les politiques et les pratiques commerciales des assureurs en matière de traitement équitable des clients. Le CCRRA a l’intention de publier d’autres rapports à l’avenir. Consultez le rapport de 2019.  
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.