FSRA Issues Guidance on Bank of Canada Revisions to Real Return Bond Data / L’ARSF publie des lignes directrices sur les révisions par la Banque du Canada des données sur les rendements des obligations à rendement réel

FSRA issues guidance on Bank of Canada revisions to real return bond data

In this eblast

June 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to promoting the good administration of pension plans and protecting the rights and benefits of all plan beneficiaries.

The Bank of Canada recently published revisions to real return bond data from June 1, 2020. FSRA is now issuing Information Guidance on how these revisions affect commuted value calculations and reports filed with FSRSA prior to that date:

FSRA will not require recalculations of commuted values calculated from July 1, 2020 to April 30, 2021 that have already been communicated to or paid to members.

FSRA will not require revisions to actuarial reports or other information filed on or before May 10, 2021.

Wind up reports that have not been approved by FSRA as of May 10, 2021, must be updated to reflect the revised rates and refiled with FSRA.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF publie des lignes directrices sur les révisions par la Banque du Canada des données sur les rendements des obligations à rendement réel

Dans ce publipostage

Juin 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) tient à promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et à protéger les droits et prestations de tous les bénéficiaires de ces régimes.

La Banque du Canada a récemment publié des révisions des données sur les rendements des obligations à rendement réel à partir du 1^er juin 2020. L’ARSF publie à son tour des lignes directrices d’information sur les répercussions de ces révisions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés auprès d’elle avant cette date :

L’ARSF n’exigera pas le recalcul des valeurs de rachat calculées du 1^er juillet 2020 au 30 avril 2021 qui ont déjà été communiquées ou versées aux membres.

L’ARSF n’exigera pas de révisions des rapports actuariels ou autres renseignements déposés le 10 mai 2021 ou avant.

Les rapports de liquidation qui n’ont pas été approuvés par l’ARSF au 10 mai 2021 doivent être mis à jour pour prendre en compte les taux révisés et être déposés de nouveau auprès de l’ARSF.

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca