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Correction to French: Minister Approves New Credit Union Rules to Strengthen the Sector and Further Protect Depositors
In this eblast
February 2022 (Le français suit)
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The purpose of this email is to correct the French message issued on February 22, 2022. The English content below remains unchanged. We apologize for the confusion.

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is pleased to announce that on February 9, 2022, the Minister of Finance approved the three new credit union Rules – Sound Business and Financial Practices Rule, Capital Adequacy Requirements Rule and Liquidity Adequacy Requirements Rule.

The Rules come into force on the latter of February 24, 2022 or when the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020 (CUCPA 2020) is proclaimed into force.

FSRA and its Relationship Managers will continue to work with credit unions to help prepare for and adopt new requirements.

The final Board-approved Rules are available on FSRA’s website:

 
The placeholders in Rule 2021-002 and Rule 2021-003 will be administratively updated with the numbers of the relevant regulations under the CUCPA 2020 once they are filed with the Registrar of Regulations.
FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Correction apportée à la version française ci-dessous : Le ministre approuve de nouvelles règles pour les caisses en vue de renforcer le secteur et la protection des déposants 
Dans ce publipostage
Février 2022
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Ce courriel vise à corriger le message en français du 22 février 2022. Le contenu en anglais ci-dessus n’a pas changé. Nous sommes désolés de la confusion que cela a créé. 

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) annonce avec plaisir que le 9 février 2022, le ministre des Finances a approuvé les trois nouvelles règles suivantes pour les caisses : Règle sur les pratiques commerciales et financières saines, Règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital et Règle sur les exigences relatives à la suffisance des liquidités.

Ces règles prendront effet le 24 février 2022 ou lorsque la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions entrera en vigueur, si cela se produit après cette date.
 
L’ARSF et ses responsables de la gestion des relations continueront de travailler avec les caisses pour les aider à se préparer en vue de se conformer aux nouvelles exigences.
 
Les règles définitives qui ont été approuvées par le conseil d’administration sont accessibles sur le site Web de l’ARSF :

 
Les espaces réservés dans les règles 2021-002 et 2021-003 seront mis à jour administrativement à l’aide du numéro des règlements pertinents pris en application de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions une fois qu’ils auront été déposés auprès du registrateur des règlements.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.