L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que toutes les compagnies d’assurance autorisées en Ontario qui font souscrire de l’assurance-automobile directe remplissent l’attestation annuelle d’assurance-automobile. L’ARSF impose cette exigence en vertu de l’article 442.3 de la Loi sur les assurances.
Les nouvelles dispositions pour 2022 comprennent ce qui suit :
Le PDG de la compagnie d’assurance ou le plus haut dirigeant responsable des activités en Ontario doit attester que la compagnie respecte les lois de l’Ontario, notamment :
Le formulaire signé doit être soumis à l’ARSF avant le 31 octobre 2022.
Les formulaires d’attestation doivent être envoyés par courriel à RatesOperations@fsrao.ca.
Formulaire AF-008
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L’ARSF examine ce processus d’attestation dans le cadre de sa stratégie de réforme de la tarification et de la souscription de l’assurance-automobile.
Si vous avez des questions, veuillez contacter Jamie Ramos, assistant de projet, par courriel à l’adresse Jamie.Ramos@fsrao.ca.
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