FSRA Highlights
January 2021 monthly newsletter (Le français suit)
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Happy New Year from FSRA! We are pleased to send you the December summary of key activities from the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA). The newsletter is designed to help you quickly review key initiatives during the past month. Our goal is to provide you with relevant communications and information to keep you informed of the work FSRA is doing as we serve Ontarians. 

Thank you, and as always, your feedback is important to us.
CCIR Releases First Annual Statement on Market Conduct Public Report

The Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) has published its first Annual Statement on Market Conduct public report about insurer policies and practices as they relate to the Fair Treatment of Customers.
Final Missing Members Guidance is now posted

FSRA has issued two new final Guidance documents.
FSRA Releases Final Guidance to Protect Investors of Co-Operative Corporation High-Risk Offerings

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is issuing final Interpretation and Approach Guidance for certain co-operative corporations that propose to issue securities.
David Finnie Appointed CEO of PACE Credit Union Effective December 21, 2020

“We are pleased that David has taken on this role to provide strong leadership to PACE,” said Mark White, CEO of FSRA.
FSRA working with the Ontario government to improve regulatory efficiency and effectiveness for the pension sector

The Government of Ontario has recently amended the Pension Benefits Act (PBA) when it passed the Better for People, Smarter for Business Act.
PBA Exemption and Consent Forms for IPPS and DPs are now available

Employers of certain individual pension plans (IPPs) or designated plans (DPs) can now elect to exempt their plans from the application of the PBA, its regulations and FSRA’s rules
FSRA’s First Proposed Insurance Rule Released for Public Consultation – the Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) today launched a public consultation seeking feedback from insurance consumers, industry and other interested stakeholders for its first proposed insurance rule.
FSRA is Releasing Updated Liquidity Guidance to Support the Credit Union Sector and Protect Members

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is releasing updated liquidity guidance to further enhance prudent liquidity management in the credit union sector. 
FSRA Announces a Common Approach to Treating Insurance Customers Fairly

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is releasing guidance to provide standards for the fair treatment of customers (FTC) in the Ontario insurance sector.
Filing of 2020 Annual Return for Ontario

Pursuant to Section 102 of the Insurance Act (Ontario), all Ontario insurers are required to file annual returns for the year ended on October 31, 2020 or December 31, 2020, with the Superintendent of Financial Services, or his or her designate.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Points saillants de l'ARSF
Bulletin mensuel de janvier 2021
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L’ARSF vous souhaite une bonne année! ! Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le résumé des activités clés de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) pour décembre. Ce bulletin vous aidera à passer rapidement en revue les principales initiatives du mois écoulé. Notre objectif est de vous envoyer des communications et des renseignements pertinents afin de vous tenir informés du travail accompli par l’ARSF pour servir les Ontariens et les Ontariennes.
Le CCRRA dépose son premier rapport public sur la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) vient de publier son premier rapport public sur la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales concernant les politiques et les pratiques des assureurs en matière de traitement équitable des clients.
Les lignes directrices finales sur les participants manquants sont maintenant publiées.

L’ARSF a publié deux nouvelles lignes directrices finales.
L’ARSF publie la version définitive de ses lignes directrices pour protéger les investisseurs des offres à risque élevé des sociétés coopératives

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie la version définitive de ses lignes directrices sur l’interprétation et l’approche à l’intention de certaines sociétés coopératives qui proposent d’émettre des valeurs mobilières. 
David Finnie a été nommé directeur général de PACE Credit Union et entrera en fonction dès le 21 décembre 2020

« Nous sommes très heureux que David ait accepté ce poste afin de faire profiter PACE de son excellent leadership, a déclaré Mark White, directeur général de l’ARSF. 
L’ARSF travaille avec le gouvernement de l’Ontario afin de renforcer l’efficience et l’efficacité de la réglementation pour le secteur des régimes de retraite

Le gouvernement de l’Ontario vient de modifier la Loi sur les régimes de retraite (LRR) à l’occasion de la promulgation de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.
Les formulaires d'exemption et de consentement de la LRR pour RRI et RD sont maintenant disponibles

Les employeurs de certains régimes de retraite individuels (RRI) ou de certains régimes désignés (RD) peuvent choisir que leur régime soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF. 
Première règle proposée de l’ARSF en matière d’assurance et publiée pour consultation publique – Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM)

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance aujourd’hui une consultation publique afin d’obtenir l’avis des consommateurs, des membres de l’industrie et des autres parties prenantes dans le domaine relativement à sa première règle proposée en matière d’assurance.
L’ARSF publie une mise à jour de ses documents d’orientation relatifs aux liquidités des caisses populaires pour mieux appuyer le secteur et protéger les membres

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») publie une mise à jour de ses documents d’orientation relatifs aux liquidités dont le but est de renforcer la gestion prudente des liquidités dans le secteur des caisses populaires.
L'ARSF annonce une approche commune pour le traitement équitable des consommateurs du secteur de l'assurance

L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie une directive visant à fournir des normes pour le traitement équitable des consommateurs du secteur ontarien de l'assurance.
Dépôt de la déclaration annuelle de 2020 pour l’Ontario

Conformément à l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario sont tenus de déposer auprès du surintendant des services financiers, ou de la personne qu’il a désignée, une déclaration annuelle pour l’exercice terminé le 31 octobre 2020 ou le 31 décembre 2020.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.