FSRA is consulting on Business and Investment Activities Guidance to provide more clarity, transparency and certainty to the credit union sector

In this eblast

February 2022 (Le français suit)

Call for members FSRA is seeking new members for its Stakeholder Advisory Committees. Apply by February 25, 2022.

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is consulting on proposed guidance to better protect the rights and interests of credit union depositors, members and consumers. The Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020 will broaden the scope of business and investment activities not previously available to credit unions under the 1994 Act. This Proposed Approval or Authorization of Business and Investment Activities Guidance sets out FSRA’s approach for approving or authorizing business and investment activities and provides the sector with more clarity, transparency and certainty on FSRA’s approvals considerations.   The proposed Guidance is available on FSRA’s website. FSRA invites stakeholders and the public to provide feedback until March 31, 2022.

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF mène des consultations sur la ligne directrice relative aux activités commerciales et aux placements pour offrir au secteur des credit unions plus de clarté, de transparence et de certitude

Dans ce publipostage

Février 2022

Appel de candidatures L’ARSF est à la recherche de nouveaux membres pour ses comités consultatifs des intervenants. Veuillez nous faire parvenir votre candidature avant le vendredi 25 février 2022.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) mène des consultations sur la ligne directrice proposée afin de mieux protéger les droits et les intérêts des déposants, des membres et des consommateurs des credit unions.   La Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions inclura davantage d’activités commerciales et de placement qui n’étaient pas disponibles auparavant pour les credit unions en vertu de la loi de 1994. Cette ligne directrice proposée relative à l’approbation et l’autorisation des activités commerciales et de placement définit l’approche de l’ARSF pour l’approbation ou l’autorisation des activités commerciales et de placement et offre au secteur plus de clarté, de transparence et de certitude sur les critères d’approbation de l’ARSF.   La ligne directrice proposée est disponible sur le site Web de l’ARSF. L’ARSF invite les parties prenantes et le public à faire part de leurs commentaires jusqu’au 31 mars 2022.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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