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FSRA releases market conduct framework guidance to help protect and enhance confidence in the credit union sector
In this eblast
November 2021 (Le français suit)
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Following consultation with the sector, FSRA is releasing final Market Conduct Framework Guidance.
 
The Guidance comes into effect November 29, 2021.
 
Credit unions have until March 31, 2022 to adopt and implement a market conduct framework. Credit unions have until March 31, 2023 to complete their first self-assessment and report to their boards.
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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L’ARSF publie la ligne directrice établissant le cadre des pratiques pour contribuer à protéger et renforcer la confiance dans le secteur des caisses
Dans ce publipostage
Novembre 2021
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À la suite d’une consultation avec le secteur, l’ARSF publie la version finale des lignes directrices du cadre des pratiques de l’industrie.
 
Les lignes directrices entrent en vigueur le 29 novembre 2021.
 
Les caisses ont jusqu’au 31 mars 2022 pour adopter et mettre en œuvre un cadre des pratiques de l’industrie. De plus, elles ont jusqu’au 31 mars 2023 pour réaliser leur première auto-évaluation et faire rapport à leur conseil d’administration.
Plus d’infos
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
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