December (Le français suit)
Fair Treatment of Customers Guidance to Take Effect for Insurance Licensees 
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is releasing guidance to provide standards for the fair treatment of customers (FTC) in the Ontario insurance sector. The new guidance will come into effect on January 1, 2021.

The guidance will:

  • Harmonize FTC practices in Ontario with the guidelines created by Canada’s insurance regulatory bodies, the Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) and Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO);

  • Promote the principles that support fair customer treatment throughout the lifecycle of insurance contracts; and

  • Reduce burden on licensees while setting service delivery expectations for insurers, agents and customers.

Helping insurers and agents treat customers fairly using a common approach in Ontario both promotes high standards of business conduct in the sector and protects the interest of insurance customers.

FSRA recently completed a consultation on the proposed guidance. Industry and consumer stakeholders expressed general support of following CCIR and CISRO’s Fair Treatment of Customers guidance. Stakeholders appreciated FSRA’s intention to clarify compliance guidelines after the industry had raised questions about the jurisdictional requirements.

FSRA is a member of CCIR, the Canadian Council of Insurance Regulators, and CISRO, the Canadian Insurance Services Regulatory Organizations. One of the goals of both national organizations is to ensure a consistent approach to consumer protection and common regulatory issues.   

The mortgage brokering, credit union, and loan and trust sectors will continue to follow the Treating Financial Services Consumers Fairly guidance, created by the Financial Services Commission of Ontario (FSCO), now inherited by FSRA.  
Learn More
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness, and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca.  

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Décembre 2020
La directive sur le traitement équitable des consommateurs prendra effet pour les titulaires d'un permis d'assurance 
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie une directive visant à fournir des normes pour le traitement équitable des consommateurs du secteur ontarien de l'assurance. La nouvelle directive prendra effet le 1er janvier 2021.

La directive permettra :

  • d'harmoniser les pratiques de traitement équitable des consommateurs en Ontario avec les lignes directrices créées par les organismes de réglementation de l'assurance du Canada, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA);

  • de promouvoir les principes appuyant le traitement équitable des consommateurs pendant toute la durée des contrats d'assurance;

  • de réduire le fardeau des titulaires de permis tout en établissant des attentes en matière de prestation des services pour les assureurs, les agents et les consommateurs.

Aider les assureurs et les agents à traiter les consommateurs de manière équitable en utilisant une approche commune en Ontario favorise des normes élevées de conduite des affaires dans le secteur et protège les intérêts des consommateurs du secteur de l'assurance.

L'ARSF a récemment terminé une consultation sur la directive proposée. Les représentants de l'industrie et des consommateurs se sont prononcés généralement en faveur de l'application de la directive de traitement équitable des clients du CCRRA et de l'OCRA. Les intervenants ont apprécié l'intention de l'ARSF de clarifier les lignes directrices en matière de conformité après que l'industrie eut soulevé des questions concernant les critères de compétence.

L'ARSF est membre du CCRRA (Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance) et de l'OCRA (Organismes canadiens de réglementation en assurance). L’un des objectifs de ces deux organismes nationaux est d’assurer une approche cohérente de la protection des consommateurs et des problèmes de réglementation courants.

Les secteurs du courtage d'hypothèques, des credit unions/caisses et des prêts et fiducies continueront de suivre la Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers, élaborée par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), dont les responsabilités ont été reprises par l’ARSF. 
Pour en savoir davantage
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.