FSRA Highlights / Points Saillants de l’ARSF

November 2020 monthly newsletter (Le français suit)

Welcome to the first monthly FSRA Highlights e-newsletter. This summary newsletter from The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is designed to help you quickly review the key announcements issued during the past month. Our goal is to provide you with meaningful communications and information to keep you current with the work FSRA is doing as we serve Ontarians. Thank you, and as always, your feedback is important to us.

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Empowering Auto Insurance Consumers with More Information and $1B in Relief

Ontario’s auto insurers reported consumers have been eligible to receive almost $1 Billion in relief in response to COVID-19.

FSRA Enhances Protections for Investors of High-Risk Offerings By Co-Operative Corporations

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is developing Interpretation and Approach guidance that identifies higher risk offerings and sets out enhanced disclosures by co-operative corporations (co-ops) that are raising capital.

FSRA Update on Syndicated Mortgages

Since FSRA launched in June 2019, a key focus has been to assess risks and to build frameworks and resources so we can deter deceptive and fraudulent financial services practices and protect consumers.

Verico Pro Funds Mortgages Inc. and Valour Mortgage Services Inc. Agree to Licensing Conditions

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) and Verico Pro Funds Mortgages Inc. (Pro Funds), Pro Fund’s Principal Broker, and Valour Mortgage Services Inc. (VMSI) have agreed to certain conditions imposed on their licenses.

FSRA Continuing Focus on Regulatory Effectiveness and Efficiency in Proposed Statement of Priorities

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is publishing its proposed 2021-22 Statement of Priorities and Budget for public consultation.

FSRA and OSFI Collaborating on Defined Contribution (DC) Plans

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) and the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) are establishing a new special purpose committee and are hoping to attract the participation of interested applicants.

FSRA has posted its 2019 Report on the Funding of Defined Benefit Pension Plans in Ontario

As part of FSRA’s efforts to deliver on our mandate to promote good administration of pension plans, and to protect and safeguard the pension benefits and rights of...

FSRA Changing its Process for Providing Regulatory Consent to Asset Transfers

The Financial Services Regulatory Authority (FSRA) is changing its process for consenting to asset transfers under section 80.4 of the Pension Benefits Act (PBA).

FSRA Announces New Members of Board of Directors

Financial Services Regulatory Authority of Ontario Chair Bryan Davies, is pleased to announce the appointment of Stewart Lyons to the FSRA board of directors to serve a three-year term.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Bulletin mensuel de novembre 2020

Bienvenue au premier bulletin électronique mensuel Points saillants de l'ARSF. Ce bulletin sommaire de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est conçu pour vous aider à parcourir rapidement les annonces importantes publiées au cours du dernier mois. Notre objectif consiste à vous fournir des communications et de l'information utiles pour que vous soyez au courant du travail que fait l'ARSF au service des Ontariennes et des Ontariens. Merci et, comme toujours, vos commentaires sont importants pour nous.

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Renforcer l’autonomie des consommateurs d’assurance-automobile en leur fournissant davantage de renseignements ainsi qu’un milliard de dollars en réduction de primes

Les assureurs auto de l’Ontario ont signalé que les consommateurs avaient pu recevoir près d’un milliard de dollars en réduction de primes en réponse à la COVID-19.

L’ARSF renforce les protections pour ceux qui investissent dans les offres à risque élevé de sociétés coopératives

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) élabore en ce moment des lignes directrices sur l’interprétation et l’approche qui font état des offres à risque plus élevé et...

Mise à jour de l’ARSF sur les hypothèques consortiales

Lancée en juin 2019, l’ARSF s’est donné comme mission d’évaluer les risques et de mettre en place des cadres et des ressources afin de décourager les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le...

Verico Pro Funds Mortgages Inc. et Valour Mortgage Services Inc. acceptent les conditions de leur permis

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et Verico Pro Funds Mortgages Inc. (Pro Funds), au principal courtier de Pro Funds et à Valour Mortgage Services Inc.

L’ARSF continue de se concentrer sur l’efficacité et l’efficience de la réglementation dans son ébauche d’énoncé des priorités

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie son ébauche des énoncés du budget et des priorités pour 2021-2022 en vue d’une consultation publique.

L’ARSF et le BSFI collaborent sur les régimes de retraite à cotisations déterminées

L’ARSF et le BSIF constituent un comité pour collaborer sur les régimes de retraite à cotisations déterminées.

L’ARSF a publié son Rapport 2019 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario

Dans le cadre des efforts déployés par l’ARSF pour s’acquitter de notre mandat, qui est de promouvoir la saine administration des régimes de retraite et protéger les prestations de retraite

L’ARSF modifie son processus de consentement réglementaire aux fins de transferts d’éléments d’actif

L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) modifie le processus à suivre pour accorder son consentement aux fins de transferts d’éléments d’actif visés par l’article 80.4....

L’ARSF annonce la nomination d’un nouveau membre à son conseil d’administration

Bryan Davies, président de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), est heureux d’annoncer la nomination de Stewart Lyons au conseil d’administration de l’ARSF pour...

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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