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Introducing FSRA’s New Whistle-blower Program to Help Identify Misconduct in the Non-securities Financial Services and Pensions Sectors
In this eblast
April 2022 (Le français suit)
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FSRA is introducing a new Whistle-blower Program to more effectively identify misconduct in Ontario’s non-securities financial services sectors and better protect consumers. Whistle-blowers are a valuable source of information and this program and new guidance will assist individuals and entities who want to come forward by helping determine who qualifies as a Whistle-blower and who will receive protection. New amendments to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario Act, 2016 (FSRA Act) provide enhanced protection for Whistle-blowers. The Whistle-blower program will apply to any individual or entity who comes forward in good faith with valuable, timely and non-public (i.e., insider) information related to an alleged or intended contravention in any of the sectors FSRA regulates.

Enhanced Protection
FSRA’s Whistle-blower Program is designed to encourage individuals with important information about misconduct to come forward on a confidential basis without fear of reprisal.
 
FSRA is required by law to protect Whistle-blower’s identities. This is a result of new amendments to the FSRA Act specifically adopted to:

  • Protect Whistle-blower’s identities from disclosure; and
  • Protect Whistle-blowers from reprisals (i.e., being fired, demoted or disciplined, etc.) and from liability in civil proceedings.
 
Those who do not meet the requirements under the Whistle‑blower Program, or who do not receive a written assurance of confidentiality from FSRA, will not be considered Whistle‑blowers under the FSRA Act and will not benefit from the protections afforded under the Whistle‑blower Program.

Anyone wishing to submit information to FSRA completely anonymously, may do so through their lawyer.

For more details, please visit the FSRA Whistle-blower section of our website and read the FSRA Whistle-blower Guidance.
FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Lancement du nouveau programme de dénonciation de l’ARSF pour identifier les cas d’inconduite dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite
Dans ce publipostage
Avril 2022
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») met en place un nouveau programme de dénonciation afin d’identifier plus efficacement les cas d’inconduite dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières de l’Ontario et de mieux protéger les consommateurs. Les dénonciateurs sont une source d’information précieuse, et ce programme et cette nouvelle ligne directrice seront utiles pour les personnes et les entités qui veulent se manifester en aidant à déterminer qui est admissible à titre de dénonciateur et qui sera protégé. De nouvelles modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi ARSF ») offrent une meilleure protection aux dénonciateurs. Le programme de dénonciation s’appliquera à toute personne ou entité qui présente de bonne foi des informations précieuses, opportunes et principalement non publiques (c’est-à-dire d’initié) liées à une infraction présumée ou prévue dans l’un des secteurs réglementés par l’ARSF.

Protection renforcée
Le programme de dénonciation de l’ARSF est conçu pour encourager les personnes ayant des informations importantes sur une inconduite à se manifester de façon confidentielle sans crainte de représailles.

L’ARSF est tenue par la loi de protéger l’identité des dénonciateurs. C’est le résultat de nouvelles modifications à la Loi ARSF qui ont été adoptées précisément pour :

  • Protéger l’identité des dénonciateurs contre la divulgation; et
  • Protéger les dénonciateurs contre les représailles (c.-à-d. être congédié, rétrogradé ou sanctionné, etc.) et contre la responsabilité civile.
 
Les personnes qui ne satisfont pas aux exigences du programme de dénonciation ou qui ne reçoivent pas d’assurance écrite de protection de l’anonymat de la part de l’ARSF ne seront pas considérées comme des dénonciateurs en vertu de la Loi ARSF et ne bénéficieront pas des protections offertes dans le cadre du programme de dénonciation.

Quiconque souhaite soumettre des informations à l’ARSF de façon complètement anonyme peut le faire par l’entremise de son avocat.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur la dénonciation de l’ARSF de notre site Web et lire la Ligne directrice en matière de dénonciation de l’ARSF.
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.