FSRA Takes Steps to Ensure Large Credit Unions Have Plans in Place to Better Protect Their Members / L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que les grandes caisses ont des plans en place pour ...

FSRA Takes Steps to Ensure Large Credit Unions Have Plans in Place to Better Protect Their Members

In this eblast

April 2022 (Le français suit)

To better protect credit union members and depositors and enhance public confidence in the sector, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is releasing its final Resolution Planning Guidance.

The Guidance helps ensure large credit unions with over $1 billion in assets have a solid resolution plan in place.

As a result of stakeholder feedback, the final Guidance includes revised interim and final plan submission timelines staggered based on credit union asset size.

Click here to read FSRA’s responses to stakeholder feedback: Summary of Stakeholder Comments - Resolution Guidance for Credit Unions and Caisses Populaires.

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

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L’ARSF prend des mesures pour s’assurer que les grandes caisses ont des plans en place pour mieux protéger leurs membres

Dans ce publipostage

Avril 2022

Afin de mieux protéger les membres et les déposants d’une caisse et de renforcer la confiance du public dans le secteur, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie la version définitive de la ligne directrice sur la planification du règlement de faillite.

La ligne directrice permet de s’assurer que les grandes caisses dont l’actif dépasse un milliard de dollars disposent d’un plan de règlement de faillite solide.

À la suite des commentaires des intervenants, la version définitive de la ligne directrice comprend des échéanciers révisés pour la présentation des plans provisoires et définitifs, échelonnés en fonction de la taille de l’actif des caisses.

Cliquez ici pour lire les réponses de l’ARSF aux commentaires des intervenants : Résumé des commentaires des intervenants - Ligne directrice sur le règlement de faillite pour les credit unions et les caisses populaires.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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