September 2020 (Le français suit)
Temporary relief measures help support stability and sustainability of Ontario’s employers
Ontario is providing employers with the option to defer contributions to certain defined benefit pension plans to help with their businesses’ cash flow during COVID-19, while providing safeguards for funding member benefits. 

Eligible private sector employers will be able to defer up to six months of pension contributions from October 1, 2020 to March 31, 2021. All deferred contributions must be paid with interest and in accordance with a schedule by March 31, 2022.
 
There will be restrictions on employers that choose to defer contributions to help ensure that funds made available from the contribution deferral are used to maintain business operations. The restrictions would no longer apply after all deferred contributions are made.

These changes will help support the stability and sustainability of employers in Ontario, while continuing to make pensioners’ retirement funds a priority. As a result, FSRA is updating its Pension Sector Emergency Management Response Guidance. The updated Guidance sets forth the process by which FSRA will administer the temporary contribution deferral framework established by the Regulation.

Sponsors of defined benefit pension plans will also have 120 days, instead of 60 days, to make a “catch-up” contribution if a valuation report is filed on or before April 1, 2021. 
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Septembre 2020
Des mesures d’allègement temporaires contribuent à la stabilité et à la viabilité des employeurs de l’Ontario 
Le gouvernement de l’Ontario offre aux employeurs la possibilité de reporter les cotisations de certains régimes de retraite à prestations déterminées afin de les aider à faire face à leurs difficultés financières durant la pandémie de COVID-19, tout en procurant des garanties pour le financement des prestations des membres. 

Les employeurs admissibles du secteur privé pourront reporter d’au maximum six mois les cotisations de retraite du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Toutes les cotisations reportées doivent être payées avec intérêts et sur la base d’un échéancier avant le 31 mars 2022.

Des restrictions seront imposées aux employeurs qui décideront de reporter les cotisations afin de faire en sorte que les fonds libérés par le report soient utilisés pour maintenir les opérations de l’entreprise. Ces restrictions ne s’appliqueront plus après le paiement de toutes les cotisations reportées.

Ces modifications aideront à favoriser la stabilité et la viabilité des employeurs de l’Ontario, tout en continuant d’accorder la priorité aux fonds de pension des prestataires. En conséquence, l’ARSF met à jour sa Directive sur l’intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite. Cette directive actualisée définit les processus par lesquels l’ARSF gérera le cadre de report temporaire de cotisations établi par le Règlement. 

Les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées auront aussi jusqu’à 120 jours, plutôt que 60 jours, pour verser une cotisation de rattrapage si un rapport d’évaluation est déposé le ou avant le 1er avril 2021. 
Pour en savoir plus
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les institutions qu’elle réglemente pour assurer la sécurité, l’équité et le choix pour les consommateurs et les membres. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : https://www.fsrao.ca/fr.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.