FSRA Consultation on Credit Union Market Conduct Framework Approach and Interpretation Guidance

In this eblast

June 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) continues to promote high standards of business conduct and protect credit union members’ interests.   FSRA is holding a 45-day consultation on its Proposed Market Conduct Framework Approach and Interpretation Guidance.   The proposed Interpretation and Approach Guidance aims to: Protect members and depositors. Improve standards and best practices. Enhance confidence in the sector.   The proposed Interpretation and Approach Guidance interprets the existing Standards of Sounds Business and Financial Practices (By-law No. 5) and section 102 of the Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020, once proclaimed to come into force. It clarifies that credit unions must have a framework in place that meets minimum market conduct standards. It also sets out FSRA’s supervisory approach.    FSRA invites the public and sector stakeholders to share feedback from June 28, 2021, to August 12, 2021.

Learn more: Proposed Credit Union Market Conduct Framework Guidance Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO) By-law No.5

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Consultation de l’ARSF sur les lignes directrices en matière d’approche et d’interprétation du cadre des pratiques de l’industrie visant les caisses

Dans ce publipostage

Juin 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de promouvoir des normes élevées en matière de conduite des affaires et de protéger les intérêts des membres des caisses.   L’ARSF tient une consultation de 45 jours sur une proposition de lignes directrices en matière d’interprétation et d’approche du cadre des pratiques de l’industrie.   Les lignes directrices proposées visent à ce qui suit : protéger les membres et les déposants. améliorer les normes et les pratiques exemplaires. accroître la confiance envers le secteur.   Les lignes directrices proposées en matière d’interprétation et d’approche interprètent les Normes de saines pratiques commerciales et financières existantes (Règlement administratif n° 5), et l’article 102 de la Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) lorsque son entrée en vigueur sera proclamée. Elles précisent que les caisses populaires et credit unions doivent avoir en place un cadre qui respecte les normes minimales en matière de pratiques de l’industrie. Elle établit également l’approche de l’ARSF en matière de surveillance.   L’ARSF invite le public et les intervenants du secteur à communiquer leurs commentaires du 28 juin 2021 au 12 août 2021.

Renseignements Proposition de lignes directrices sur le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses Règlement administratif n° 5 de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD)

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

‌ ‌ ‌