Reminder: SMI transfer on July 1, 2021

In this eblast

June 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is increasing regulatory efficiency in the syndicated mortgage investment (SMI) market.   As announced on March 10, 2021, the transfer of regulatory oversight of certain SMIs from FSRA to the Ontario Securities Commission (OSC) will occur on July 1, 2021.   Mortgage brokerages and administrators engaging in SMIs activities and who remain under FSRA supervision should review FSRA’s supervision approach for SMI transactions after July 1, 2021.   Please email contactcentre@fsrao.ca if you have further questions.   FSRA, the OSC and the Ministry of Finance continue to work collaboratively to facilitate the transfer of regulatory oversight of certain SMIs from FSRA to the OSC.

Learn More Supervision Approach for Non-Qualified Syndicated Mortgage Investments with Permitted Clients and Legacy Non-Qualified Syndicated Mortgage Investments (July 1, 2021).   Syndicated Mortgage Investments – Information and Resources   FSRA Releases Final Guidance to Increase Regulatory Efficiency in Syndicated Mortgage Investments

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Rappel : Transfert de PHC le 1er juillet 2021

Dans ce publipostage

Juin 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) accroît l’efficacité de la réglementation sur le marché des placements hypothécaires consortiaux (PHC).   Comme annoncé le 10 mars 2021, l’ARSF transfèrera la surveillance réglementaire de certains PHC à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) le 1er juillet 2021.   Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui exercent des activités liées aux PHC et qui demeurent sous la supervision de l’ARSF devront étudier l’approche de supervision de l’ARSF concernant les opérations visant des PHC après le 1er juillet 2021.   En cas de questions, veuillez écrire par courriel à contactcentre@fsrao.ca.   L’ARSF, la CVMO et le ministère des Finances poursuivent leur travail de collaboration visant à faciliter le transfert de la surveillance réglementaire de certains PHC entre l’ARSF et la CVMO.

Pour en savoir plus Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (1er juillet 2021)   Placements hypothécaires consortiaux : information et ressources   L’ARSF publie ses lignes directrices définitives pour accroître l’efficacité de la réglementation des placements hypothécaires consortiaux

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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