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FSRA seeks feedback on enhanced education standards guidance for the mortgage brokering sector
In this eblast
July 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is enhancing consumer protection by proposing new standards for approving licensing courses in the mortgage brokering sector.
 
FSRA is now consulting on proposed guidance on adopting the Mortgage Broker Regulators’ Council of Canada’s Education and Accreditation Standards. The new standards promote a base level of education quality among course providers to foster professionalism, strengthen consumer protection and enhance confidence in the mortgage brokering sector.
 
This proposed guidance provides FSRA’s Interpretation of an approved education program required to obtain a licence under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (MBLAA). It also provides FSRA’s proposed Approach for approving licensing courses.
 
To review the proposed guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on September 7, 2021.  
Learn more
FSRA and the Ministry of Finance, in consultation with the industry, are working collaboratively to implement recommendations from the 2019 report on the government’s review of the MBLAA.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF souhaite obtenir des commentaires sur des directives améliorées de normes de formation pour le secteur du courtage hypothécaire
Dans ce publipostage
Juillet 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) améliore la protection des consommateurs en proposant de nouvelles normes pour l’approbation des cours d’accréditation dans le secteur du courtage hypothécaire.
 
L’ARSF tient actuellement des consultations sur des propositions de directives en vue d’adopter les normes en matière de formation et d’accréditation du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires. Les nouvelles normes promeuvent un niveau de référence de qualité de formation parmi les fournisseurs de cours visant à favoriser le professionnalisme, à renforcer la protection des consommateurs et à rehausser la confiance à l’égard du secteur du courtage hypothécaire.
 
Ces propositions de directives donnent à l’ARSF l’interprétation requise d’un programme de formation approuvé visant à obtenir un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Elles donnent aussi à l’ARSF une proposition de démarche pour approuver les cours d’accréditation.
 
Pour consulter les propositions de directives et soumettre vos commentaires, veuillez visiter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 7 septembre 2021.
Renseignements supplémentaires
L’ARSF et le ministère des Finances, en consultation avec le secteur, collaborent étroitement pour mettre en place les recommandations figurant au rapport de 2019 sur l’examen de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques effectué par le gouvernement.
 
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.