June 2020 (Le français suit)
Statutory Accident Benefit (SABs) Claims during the COVID-19 Outbreak
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers during this time of rapid change and disruption.

FSRA is issuing new guidance, Statutory Accident Benefits Claims during the COVID-19 Outbreak , to protect auto insurance Statutory Accident Benefit claimants by requiring insurers and health service providers to provide reasonable accommodations to claimants during the COVID-19 disruption, such as:

  • Flexibility in the way insurers collect information

  • Relaxing requirements for medical assessments/examinations

  • Allowing informed access to virtual care when reasonable and necessary

Auto insurance Statutory Accident Benefit claimants are encouraged to reach out to their insurance provider and/or their health service provider to find out what accommodations can be made for them.  
More Information

For more information about Statutory Accident Benefit (SABs) Claims during the COVID-19 Outbreak Guidance, please visit: Statutory Accident Benefits Claims during the COVID-19 Outbreak

To learn more about how FSRA is supporting the public interest in the sectors that it regulates during the COVID-19 Outbreak, please visit FSRA Announces Changes to Regulatory Requirements due to COVID-19 .

If you have any questions or need more information, contact us at contactcentre@fsrao.ca .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Juin 2020
Demandes d’indemnités d’accident légales pendant la pandémie de COVID-19 
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler en collaboration avec les secteurs qu’elle réglemente dans le but de garantir la sécurité financière, l’équité et le choix des consommateurs en cette période de changements rapides et de perturbations.

L’ARSF publie de nouvelles lignes directrices, Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID-19 , visant à protéger les demandeurs d’indemnités d’accident légales de l’assurance automobile en exigeant que les assureurs et les fournisseurs de services proposent des arrangements raisonnables aux demandeurs pendant les perturbations causées par la COVID-19, notamment :

  • Flexibilité dans la manière dont les assureurs recueillent les renseignements

  • Assouplissement des exigences en matière d’évaluation/examen médical

  • Accès informé aux soins virtuels lorsque cela est raisonnable et nécessaire

Les demandeurs d’indemnités d’accident légales de l’assurance automobile sont invités à communiquer avec leur assureur ou fournisseur de services afin de savoir quels arrangements celui-ci peut leur faire.  
Renseignements

Pour en savoir davantage sur les lignes directrices concernant les demandes d’indemnités d’accident légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID-19 , consultez le site Web : Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID-19

Pour en savoir davantage sur la manière dont l’ARSF soutient l’intérêt public dans les secteurs qu’elle réglemente pendant la pandémie de COVID-19, consultez le site Web : L'ARSF annonce des changements aux exigences règlementaires en raison de la COVID-19

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples renseignements, envoyez-nous un courriel à contactcentre@fsrao.ca .
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.