L’ARSF suspend les permis de 106 fournisseurs de services de santé (FSS) qui ont omis de déposer leurs déclarations annuelles (DA) entre 2018 et 2021. La DA est un questionnaire annuel qui nous permet d’obtenir certains renseignements des prestataires de services auxquels l’ARSF a accordé un permis. Ces renseignements aident l’ARSF à réaliser des études de marché, des estimations des risques et une supervision du secteur des prestataires de services. 

« L’ARSF prend des mesures face à un nombre restreint de prestataires de services de santé qui ont omis de répondre à nos publipostages, à de nombreux rappels, à des avertissements de retard production de la DA et à des appels téléphoniques personnels dont l’objectif était de les inciter à déposer leur DA en temps voulu », raconte Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie de l’ARSF. « J’invite fortement tous les prestataires de services de santé à déposer leurs DA en temps voulu. Ces renseignements nous sont essentiels pour accomplir notre travail de protection des consommateurs. »

La loi impose aux fournisseurs de services de santé qui se voient accorder un permis par l’ARSF de déposer chaque année une DA. L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des FSS en vue de maintenir des tarifs d’assurance auto raisonnables pour les consommateurs.  

Les prestataires de services dont les permis sont suspendus peuvent toujours prodiguer des soins aux victimes d’accidents de la route, mais ils ne peuvent pas recevoir un paiement direct des assureurs. Dans de tels cas, les assureurs paient les sinistrés qui reçoivent des traitements de FSS qui ne sont pas titulaires de permis, et les sinistrés sont responsables de rembourser la clinique pour les services rendus.