Pensions Update banner
FSRA takes steps to help detect and prevent mortgage fraud
In this eblast
December 2021 (Le français suit)
Yellow line element
2022 FSRA Exchange Event
You are invited to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario inaugural 2022 FSRA Exchange virtual event.
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to deterring deceptive and fraudulent practices in the mortgage brokering sector. These efforts will help maintain a strong and sustainable mortgage market where consumers and lenders are protected.

FSRA is now consulting on proposed Interpretation and Information Guidance to help licensed mortgage professionals comply with Ontario laws and regulations as they apply to mortgage fraud. It includes a checklist of steps to help prevent fraud that they should follow. The proposed guidance is our Interpretation of legal requirements under the Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 (MBLAA).

Once effective, this Guidance replaces Bulletin No. M-01/16 regarding mortgage fraud prevention requirements. FSRA will consider compliance with the obligations outlined in this Guidance, along with adherence to the Mortgage Broker Regulators’ Council of Canada Code of Conduct, as factors in determining licensing suitability.

To review the proposed guidance and submit your feedback, please visit FSRA’s website. The consultation period is now open and will close on January 19, 2022.
Resources
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Pensions Update banner
L’ARSF adopte des mesures pour aider à détecter et prévenir la fraude hypothécaire
Dans ce publipostage
Décembre 2021
Yellow line element
Activité d’échange de l'ARSF 2022
Vous êtes invité(e) à assister à la première activité d’échange en ligne de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2022.
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est déterminée à prévenir les pratiques trompeuses et frauduleuses dans le secteur du courtage hypothécaire. Ces efforts contribueront à maintenir un marché des prêts hypothécaires solide et durable où les consommateurs et les prêteurs sont protégés.

L’ARSF mène actuellement des consultations sur son projet de ligne directrice aux fins d’interprétation et d’information pour aider les professionnels hypothécaires titulaires d’un permis à se conformer aux lois et règlements de l’Ontario pour ce qui a trait à la fraude hypothécaire. Ce document inclut une liste de contrôle des mesures que ces professionnels devraient prendre pour aider à prévenir la fraude. La ligne directrice proposée constitue notre interprétation des exigences juridiques prévues par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.
 
Une fois en vigueur, cette ligne directrice remplace le Bulletin No M-01/16 concernant les exigences en matière de prévention de la fraude hypothécaire. Pour déterminer l’aptitude d’un candidat à être titulaire d’un permis, l’ARSF tiendra compte de l’exécution des obligations présentées dans cette ligne directrice ainsi que du respect du Code de conduite du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires.
 
Pour examiner le projet de ligne directrice et faire part de vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ARSF. La période de consultation est ouverte et se clôturera le 19 janvier 2022.
Ressources
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.